La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait changer la donne pour les acheteurs de véhicules touchés par le Dieselgate. Elle établit que le délai pour contester une acquisition s’ouvre à partir du moment où le défaut est connu ou aurait dû l’être, et non nécessairement à partir de la date d’achat. Cette orientation s’applique à toutes les marques concernées et pourrait ouvrir la voie à de nouvelles poursuites. L’institution met toutefois en avant les conditions et les limites de ce nouveau cadre juridique. Le débat sur la responsabilité et l’indemnisation reste d’actualité, alimenté par différents actes de jurisprudence et de l’actualité autour du Dieselgate.
Dieselgate: la Cour de cassation étend le délai de contestation
Mercredi 24 septembre, la plus haute juridiction française a jugé que l’acheteur d’un véhicule concerné peut contester l’achat pendant cinq ans après avoir été informé du défaut, et non cinq ans après l’acquisition. Cette ligne, selon la Cour de cassation, ouvre la voie à de nouvelles poursuites contre les constructeurs et les vendeurs impliqués.
« Lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes antipollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme », explique la Cour. « L’acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule », a-t-elle tranché dans son arrêt.
Or, c’est ce point que contestait Volkswagen, qui faisait valoir que le délai de prescription commençait à courir à partir de la date d’achat. Cette décision permet de nouvelles contestations de la part de propriétaires de véhicules truqués, de toutes marques concernées.
Impacts pour les acheteurs et les marques concernées
Cette orientation est susceptible d’accroître les recours des acheteurs auprès de toutes les marques concernées par le Dieselgate et d’influencer les procédures d’indemnisation ou de résiliation du contrat lorsque le véhicule est muni d’un logiciel truqueur.
Cette nuance juridique ouvre la voie à de nouvelles contestations pour les propriétaires de véhicules truqués et pourrait modifier le paysage des litiges autour du Dieselgate, touchant non seulement Volkswagen mais aussi d’autres constructeurs et vendeurs concernés.
