Israël et le droit de défense : Analyse légale et conséquences
Israël et ses alliés justifient chaque acte de destruction sur les terres palestiniennes par son droit à l’autodéfense. Cependant, certains experts juridiques soutiennent que ce droit ne peut être invoqué de manière automatique, comme il est compris dans le cadre légal.
Selon un rapport de Fox, depuis l’entrée en vigueur de l’accord entre Israël et le mouvement de résistance islamique (Hamas), les frappes israéliennes en Cisjordanie se sont intensifiées, entraînant le déplacement de plus de 40 000 Palestiniens. Après la première phase d’un cessez-le-feu déjà fragile, l’électricité a été coupée et l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza a été interdite. Plus d’un an après le début de la guerre, plus de 61 000 Palestiniens ont été tués, et les infrastructures de santé dans la région ont été détruites, laissant environ 90 % de la population déplacée.
Le droit international et ses limites
Bien que chaque État ait, selon le droit international, le droit à la légitime défense, ce droit, que l’on entend souvent depuis des décennies, est limité par la nécessité d’une attaque armée d’un autre État, ce qui n’est pas le cas d’Israël, attaqué par Hamas depuis des territoires qu’il contrôle.
Bien que certains avancent qu’Israël n’avait d’autre choix moral que d’utiliser la force pour tenir Hamas responsable des événements du 7 octobre, ces arguments éthiques ne suffisent pas. En fin de compte, rien ne peut justifier moralement le meurtre de dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants innocents.
Arguments juridiques flous
Les lois régissant le monde permettent à Israël de répondre avec une force proportionnée pour rétablir l’ordre. Toutefois, mener une guerre tout en affirmant qu’il s’agit d’une légitime défense ne repose pas sur des bases juridiques claires. Cette affirmation ne modifie pas fondamentalement la manière dont Israël agit dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et ne légitime pas toutes ses actions durant cette guerre.
Une compréhension approfondie du droit d’Israël à se défendre aidera à clarifier si sa guerre est un acte de défense ou d’agression. Si cela s’avérait être une agression, cela devrait inciter ses alliés à reconsidérer le type de soutien politique qu’ils lui apportent.
Interprétation du droit d’autodéfense
L’affirmation d’Israël en matière de légitime défense repose sur des arguments juridiques imprécis. Il existe deux cadres juridiques principaux à considérer concernant le droit de se défendre : la Charte des Nations Unies, qui est un traité juridiquement contraignant pour les États membres, et le droit international humanitaire, qui établit les règles de conduite lors des conflits armés.
Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, a déclaré que la situation d’Israël ne lui confère pas le droit à la légitime défense, car il n’a pas été attaqué par un autre État. Au contraire, l’attaque a été menée par un groupe armé sur un territoire qu’Israël occupe illégalement.
La position des juridictions internationales
En 2004, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif sur le mur qu’Israël construisait en Cisjordanie, déclarant que ce mur était illégal car il visait à se protéger des menaces venant d’une zone déjà contrôlée par Israël, ce qui signifie qu’Israël n’agissait pas comme il le prétendait, en se défendant.
Dans le contexte de cet avis consultatif, toute action visant à renforcer ou à maintenir la domination militaire d’Israël sur les Palestiniens peut être considérée comme une prolongation de l’occupation, et non comme un acte de légitime défense. Des juristes sud-africains ont affirmé que « ce qu’Israël fait à Gaza, c’est dans des territoires qu’il contrôle ». Ils ont conclu que ses actions renforcent son occupation, et qu’ainsi, le droit à la légitime défense, selon l’article 51 de la Charte des Nations Unies, ne s’applique pas.
Conséquences de l’occupation
Le président de la Cour internationale de justice a déclaré que « l’État d’Israël est tenu de mettre fin à sa présence illégale sur les territoires palestiniens occupés dès que possible ». Cependant, Israël a continué à construire des colonies illégales sur les terres occupées, à imposer un blocus à Gaza et à exercer un pouvoir militaire sur les Palestiniens, violant leurs droits humains.
Selon les experts, cela fait d’Israël un agresseur en vertu du droit international, avant et après le 7 octobre. Tant qu’Israël demeure dans cette position, il ne peut revendiquer le droit à la légitime défense. Albanese affirme que « la continuation de l’occupation viole profondément et irrévocablement le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, constituant une forme d’agression permanente et continue ».
La justification israélienne au conflit
Malgré cela, certains experts soutiennent que la justification d’Israël pour la guerre entre dans le cadre du droit international, car les événements du 7 octobre constituent un « acte d’agression », ce qui, selon l’article 51 de la Charte des Nations Unies, active le droit d’un État à se défendre.
Eric Haines, professeur d’études internationales à l’Université d’Oklahoma, a souligné que l’ampleur de l’attaque et le nombre de victimes civiles justifient une réponse militaire. Cependant, le débat ne s’arrête pas à la qualification de l’attaque du 7 octobre comme un acte d’agression. Ardi Emsis, professeur de droit international à l’Université de Queens, soutient que cela ne justifie pas le droit à la légitime défense, car ce droit ne s’applique pas dans des territoires sous contrôle israélien.
Réponses légales possibles
Il est difficile pour Israël de revendiquer légalement que sa guerre à Gaza était une défense, ou qu’elle ne visait que Hamas. Au cours de l’année, Israël a utilisé le blocus comme une arme de guerre, entraînant l’effondrement des infrastructures de santé à Gaza, créant des conditions propices à la propagation de maladies évitables, tout en tuant plus de 150 journalistes.
Bien que l’État puisse revendiquer avoir commencé la guerre en se défendant, ses actions durant le conflit ne peuvent pas être considérées comme légales. Clive Baldwin, conseiller juridique principal au sein du bureau juridique et politique de Human Rights Watch, a déclaré que « peu importe les justifications juridiques potentielles pour l’utilisation de la force, toutes les parties doivent toujours se conformer au droit des conflits armés et reconnaître que les crimes de guerre ne peuvent jamais être justifiés ».
Les droits des Palestiniens
Une réalité troublante pour Israël et ses alliés est que lorsque ces derniers affirment que les principes de légitime défense confèrent à Israël une autorisation pour mener ce type de guerre à Gaza, ils omettent que les Palestiniens, en tant que peuple sous occupation, ont le droit de résister selon le droit international, y compris par la résistance armée.
Il en ressort que reconnaître qu’Israël agit en légitime défense, plutôt qu’en tant que puissance occupante étendant son contrôle militaire, signifie que ses alliés sont prêts à enfreindre le droit international chaque fois cela leur semble approprié. Ce type d’hypocrisie constitue une approche sélective dans la détermination des lois qui doivent s’appliquer à Israël et celles qui doivent être ignorées, avec des conséquences mondiales, car cela sape la légitimité du système juridique international et encourage Israël et d’autres États à continuer à enfreindre les lois sans être tenus responsables.