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Le Conseil constitutionnel valide la majorité de la loi anti-narcotrafic, mais censure plusieurs mesures controversées
Le 13 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic, adoptée par le Parlement en mars dernier. Tout en validant le principe de la majorité des dispositions, la haute juridiction a censuré plusieurs articles jugés attentatoires aux droits fondamentaux, suscitant la colère des syndicats de police et la satisfaction des juges d’instruction.
Parmi ses décisions principales, le Conseil a validé la création de quartiers de haute sécurité dans les prisons françaises, destinés à accueillir les trafiquants et les individus jugés particulièrement dangereux. Ces quartiers, inspirés des lois antimafia italiennes, pourront compter sur un régime carcéral renforcé, notamment des fouilles intégrales encadrées. Une mesure qui, selon le gouvernement, vise à lutter efficacement contre l’organisation criminelle et à limiter les contacts entre détenus et le monde extérieur.
Cette disposition a toutefois été critiquée par plusieurs associations, notamment l’Observatoire international des prisons (OIP), qui la considère comme attentatoire aux droits fondamentaux. Le Conseil a néanmoins jugé ces mesures conformes à la Constitution, tout en soulignant que les fouilles intégrales doivent respecter certaines conditions particulières liées à la vie privée.
Les mesures censurées et leurs implications
Plusieurs articles ont été partiellement ou totalement censurés, notamment ceux concernant l’accès direct des services de renseignement aux bases de données fiscales, ainsi que l’expérimentation du renseignement algorithmique pour lutter contre le narcotrafic. Le Conseil a également rejeté la possibilité pour les enquêteurs de protéger certaines informations sensibles via un système de dossier-coffre, permettant de ne pas divulguer certaines techniques d’enquête.
Une autre mesure, critiquée fortement, concernait la généralisation de la visioconférence pour interroger les détenus dans ces quartiers spéciaux. Le Conseil a estimé que cette disposition portait une « atteinte excessive aux droits de la défense », notamment dans un contexte où la sécurité des agents et la prévention des évasions sont primordiales. La pratique de l’interrogatoire en face à face reste donc privilégiée, selon l’avis des juges d’instruction.
Réactions et enjeux
Le secrétaire général de FO pénitentiaire, Emmanuel Baudin, a exprimé sa colère face à la validation de cette loi, dénonçant un « coup de poignard dans le dos » de la part du Conseil. Il souligne que la proximité géographique des prisons et des juridictions, notamment pour les détenus du sud de la France, reste problématique, évoquant un coût financier et humain élevé pour les personnels correctionnels.
À l’inverse, Frédéric Macé, président de l’association française des juges d’instruction, s’est déclaré satisfait de la censure de la généralisation des visioconférences, insistant sur l’importance du face-à-face lors des interrogatoires. Il préconise également d’accroître le nombre d’établissements disposant de quartiers spécialisés.
Ce rejet partiel de la loi par le Conseil constitutionnel reflète la tension entre la volonté gouvernementale de durcir le régime pénal contre la criminalité organisée et la protection des droits fondamentaux des individus. La loi reste donc en vigueur dans la majorité de ses dispositions, mais avec ces précisions et censures qui continueront probablement à alimenter le débat politique et judiciaire.