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Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi plusieurs articles de la loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic », tout en validant, avec réserve, le régime carcéral d’isolement pour les narcotrafiquants les plus dangereux.
Censure partielle des articles
Parmi les six articles censurés, certains traitent de l’expérimentation du recours au renseignement algorithmique contre le narcotrafic, ainsi que du procès-verbal distinct, qui permet de ne pas divulguer certaines informations aux avocats des personnes mises en cause.
Cette décision fait suite à une saisine par des députés de gauche, qui craignaient que plusieurs dispositions de cette loi ne portent « de graves menaces sur l’état de droit ».
Création de quartiers de haute sécurité
Les députés avaient demandé la censure de l’article instaurant des quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux. La loi stipule que ces individus peuvent y être affectés sur décision du garde des Sceaux, sous certaines conditions.
Le régime carcéral associé inclut des fouilles intégrales encadrées lors de contacts sans surveillance d’un agent. Bien que le Conseil ait déclaré cet article conforme à la Constitution, il a émis une réserve concernant les fouilles.
Ces fouilles ne doivent être effectuées que dans des circonstances particulières, comme l’intimité de la personne détenue ou des difficultés exceptionnelles d’organisation du service pénitentiaire.
Mesures relatives aux droits de la défense
Le Conseil a également censuré partiellement l’article concernant la généralisation de la visioconférence pour les détenus dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il a jugé que cela pourrait constituer une « atteinte excessive aux droits de la défense » pour les personnes placées en détention provisoire.
Écoutes électroniques sous conditions
En ce qui concerne l’activation à distance d’appareils électroniques pour des écoutes, le Conseil a estimé que les dispositions poursuivaient des objectifs de valeur constitutionnelle. Ce cadre légal vise à la recherche des auteurs d’infractions et à la prévention des atteintes à l’ordre public, tout en étant assorti de garanties suffisantes.
Cependant, les Sages ont précisé que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux délits « commis en bande organisée » et punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
