# Débat juridique au Soudan suite aux initiatives d’al-Burhane
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**Khartoum** – L’annonce par Yasser al-Atta, membre du Conseil souverain soudanais et assistant du commandant en chef de l’armée, que le président du conseil, Abdel Fattah al-Burhane, annulera le document constitutionnel et en annoncera un nouveau, a suscité un débat juridique et politique.
Al-Atta a déclaré qu’al-Burhane « nommera un Premier ministre indépendant, en vue de former un nouveau gouvernement », une étape longtemps attendue malgré les promesses répétées d’al-Burhane, notamment devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2023, de former un gouvernement provisoire pour gérer le pays jusqu’à la fin de la guerre et d’obtenir un consensus des forces politiques sur une période transitionnelle fondatrice.
En août 2019, le Conseil militaire et les Forces de la liberté et du changement (la coalition au pouvoir) ont signé les documents « déclaration constitutionnelle » et « déclaration politique » concernant les structures et le partage du pouvoir entre les militaires et les civils pendant la période de transition.
Des amendements ont été apportés au document constitutionnel lorsqu’il a été ratifié par les Conseils de souveraineté et des ministres en octobre 2020, incluant l’accord de paix de Juba signé en octobre 2020, qui a été intégré comme partie intégrante du document.
Parmi les amendements les plus marquants, il y avait la création d’un nouveau conseil appelé « Conseil des partenaires de la période de transition », chargé de résoudre les différends entre les différentes parties politiques, et le début du décompte de la période de transition, fixée à 39 mois.
En octobre 2021, al-Burhane a déclaré l’état d’urgence au Soudan, dissout les Conseils de souveraineté et des ministres de transition, et suspendu l’application de certains articles du document constitutionnel concernant la gestion de la période de transition et le partenariat avec les Forces de la liberté et du changement.
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## La légitimité d’al-Burhane remise en question
Des experts juridiques estiment que la constitution doit être établie par une conférence constitutionnelle ou une assemblée constituante, et non par une autorité souveraine.
Selon Nabil Adeeb, président de la commission juridique dans l’ancien gouvernement et expert juridique, « le document constitutionnel est la constitution de la période de transition et le reste, et il ne peut être annulé que par une autorité constituante subordonnée, qui est, selon le document constitutionnel, le Conseil législatif de transition qui n’a pas encore été formé ».
Adeeb explique que le document constitutionnel a été adopté en juillet 2019 sur la base d’un accord politique entre le Conseil militaire et les Forces de la liberté et du changement. Un consensus par un dialogue soudanais-soudanais est nécessaire pour établir une autorité constituante subordonnée (Conseil législatif) pour adopter une constitution pour le pays.
Pour le chercheur politique Ishaq Adam, le document constitutionnel a été pratiquement annulé par le coup d’État d’al-Burhane contre ses partenaires civils des Forces de la liberté et du changement et leur exclusion du pouvoir le 25 octobre 2021, car le document était conçu pour deux parties, avant que les mouvements armés ne s’y joignent par l’accord de paix de Juba.
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## Modifications prévues
Un conseiller juridique au ministère de la Justice estime qu’al-Atta voulait dire apporter de nouvelles modifications au document constitutionnel ou en émettre un nouveau après la fin de la guerre, par le biais d’une conférence de dialogue soudanais menant à un consensus politique sur la gestion d’une nouvelle période de transition jusqu’aux élections générales.
Le conseiller, qui a préféré rester anonyme, a déclaré à Al Jazeera Net que le document constitutionnel en vigueur a été modifié par l’organe législatif temporaire (les Conseils de souveraineté et des ministres), qui promulguait les législations jusqu’à la formation du Conseil législatif, prévue trois mois après la signature du document, mais qui n’a jamais eu lieu.
D’un autre côté, l’avocat Abdallah al-Sadiq affirme qu’al-Burhane pourrait émettre un décret suspendant l’application du document constitutionnel, puis un autre décret nommant un Conseil de souveraineté et donner l’autorité au Conseil pour nommer un Premier ministre, formant ainsi un gouvernement d’urgence après avoir déclaré l’état d’urgence dans le pays.
Selon les propos de l’avocat à Al Jazeera Net, cette option permettrait de fonctionner durant toute la période de transition avec des décrets ou d’émettre un décret donnant le pouvoir législatif aux Conseils de souveraineté et des ministres réunis, par le biais desquels un document constitutionnel serait adopté incluant l’accord de paix de Juba.
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## Une manœuvre politique
Pour le chercheur Ishaq Adam, al-Burhane a continué à manœuvrer et à tergiverser sur la formation d’un nouveau gouvernement depuis son coup d’État, promettant après ses décisions qu’il a qualifiées de « rectification de la trajectoire » qu’il formerait un gouvernement et un conseil législatif. Trente mois se sont écoulés depuis, et il a nommé des sous-secrétaires de ministères sans Premier ministre, désignant un fonctionnaire ayant atteint l’âge de la retraite pour les fonctions du ministère des Affaires du Conseil des ministres, car il veut contrôler tous les aspects du pouvoir.
Il est donc nécessaire, selon Adam, d’avoir un Premier ministre efficace et un gouvernement civil pour traiter avec le monde sur la résolution de la crise soudanaise, répondre aux questions humanitaires des citoyens, améliorer les services et réformer l’économie, car l’absence d’un gouvernement a profité à la direction de l’armée responsable de la gestion de la guerre et de l’État, en l’absence de rôle politique et de discours médiatique de l’État.
Le chercheur prévoit qu’al-Burhane changera la majorité des ministres intérimaires dans les semaines à venir, mais il doute qu’un Premier ministre soit nommé comme annoncé par Yasser al-Atta, car al-Burhane veut rester le centre du pouvoir, tout en tentant de transmettre un message à la communauté internationale indiquant qu’il ne cherche pas un pouvoir autoritaire, et que le gouvernement actuel est provisoire et se terminera à la fin de la guerre.
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