Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement, le 7 août, certaines dispositions de la loi visant à prolonger la rétention des personnes condamnées pour des faits graves, notamment des étrangers. Si la gauche jubile, la droite dénonce un risque sécuritaire et une politisation de l’institution.
Une censure partielle et ses contours
Les Sages ont censuré en partie la proposition de loi défendue par le ministre de l’Intérieur, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant de forts risques de récidive. Les dispositions prévoyaient de prolonger la rétention des étrangers concernés à 180, voire 210 jours, contre 90 jours dans le régime de droit commun actuel.
Le Conseil constitutionnel s’est justifié en s’appuyant sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu », protège la liberté individuelle et fait de l’autorité judiciaire sa gardienne.
Réactions de la droite face à la décision
La droite a exprimé son irritation face à ce verdict. Laurent Wauquiez, président des Républicains à l’Assemblée nationale, s’est dit offusqué: « Le Conseil constitutionnel fait très fort aujourd’hui. […] Il ne protège plus les Français, il se met au service de revendications ultra-minoritaires. Quand reprendrons-nous enfin la main ? »
Christian Estrosi, ex-La République en Marche puis proche des LR, a déploré une nouvelle fois une « volonté du peuple français bafouée et ignorée ». Il a ajouté que « à force d’interdire toute réponse à l’immigration, on fabrique l’État impuissant et on nourrit la colère des Français. Et c’est extrêmement dangereux ».
Marine Le Pen a insisté sur la menace sécuritaire tout en rejetant la responsabilité sur certains pays étrangers. Elle a déclaré que « la durée de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, jugés dangereux, ne règle pas le problème des États récalcitrants à délivrer des laissez-passer consulaires pour récupérer leurs ressortissants indésirables » et a appelé le gouvernement à prendre, contre ces États, « des mesures de rétorsion politiques, économiques et diplomatiques ».
Pour Thierry Mariani, eurodéputé du RN, les Sages « se compromettent en faisant de la politique plutôt que du droit. » Il a ajouté: « Suis-je seul à avoir l’impression que le Conseil Constitutionnel est devenu le garant d’un conformisme moral issu d’une « gôche » rejetée plutôt que le protecteur de la Constitution ? » Gilbert Collard, avocat et ancien député, a lui aussi réagi vivement en qualifiant le conseil de « désarmement national ».
Un camouflet pour la droite et une position de la gauche
À gauche, le verdict a été largement salué. Aly Diouara, député insoumis de Seine-Saint-Denis, a déclaré que le Conseil « met un frein à la dérive autoritaire » et a évoqué « Liberté 1, Xénophobie 0 » en référence à la censure de ce texte. Gabrielle Cathala, députée du Val-d’Oise, a salué ce « deuxième camouflet de la journée pour l’arc Macron – Le Pen ».
Pour l’instant, Bruno Retailleau n’a pas réagi publiquement. Le texte, déposé en mars par Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice LR du Val-d’Oise, avait été définitivement adopté par le Sénat le 9 juillet. Les Sages l’ont toutefois saisi peu après par quelque soixantaine de députés. Le texte s’inscrit dans un contexte sécuritaire cher à la droite, lié à l’affaire Philippine, une étudiante de 19 ans dont le meurtre par un Marocain en situation irrégulière avait suscité une vive émotion en 2024.
Contexte et enjeux
Le débat autour de la rétention des étrangers jugés dangereux est devenu un symbole des tensions entre sécurité et libertés publiques. La mise en cause du mécanisme d’expulsion et de rétention touche directement les équilibres entre les pouvoirs et les droits fondamentaux, dans un climat politique fortement polarisé.
L’origine du texte remonte à l’émotion suscité par le meurtre de Philippine et à la volonté de l’Assemblée de répondre par des mesures plus strictes pour les personnes en situation irrégulière et jugées dangereuses. Le Conseil Constitutionnel a donc dû trancher sur la compatibilité de ces dispositions avec la Constitution, tout en mesurant les équilibres entre sécurité et libertés individuelles.