Plusieurs décisions publiques récentes, relayées par l’AFP et d’autres médias, mettent en lumière l’inquiétude autour de l’usage d’armes “de force intermédiaire” par les forces de l’ordre face à des migrants cherchant à traverser la Manche. La défenseure des droits Claire Hédon rappelle que l’emploi de pistolets à impulsion, de lanceurs de balles de défense et de grenades lacrymogènes doit rester strictement encadré et proportionné, et que chaque intervention doit être justifiée par une nécessité opérationnelle. Elle insiste sur le cadre légal et appelle à des mécanismes de reddition de comptes écrits, tout en pointant des lacunes sur l’enregistrement vidéo des interventions. Sa position porte sur le Nord et le Pas-de-Calais et s’appuie sur des notes de service datant de 2023.
Selon Claire Hédon, l’absence d’enregistrement systématique et l’argument selon lequel les enregistrements ne seraient pas exploitables nourrissent les risques. Elle rappelle que la décision souligne qu’« est contraire aux obligations de discernement et de (leur) usage absolument nécessaire et proportionné ». La Défenseure des droits précise également que toute riposte doit « reposer sur une force absolument nécessaire et proportionnée », conformément à une note de service de 2023 citée dans le document.
Cette approche, selon plusieurs pièces consultées par l’AFP et reprise par des rédactions locales, concerne notamment les traversées de la Manche dans le Nord et le Pas-de-Calais, et recouvre des cas où des embarcations pourraient être détruites ou dispersées pour empêcher l’accès à la mer.
Cadre et risques évoqués par la Défenseure des droits
Dans sa décision publiée lundi 26 janvier, la defenseure croit nécessaire de rappeler que l’usage d’armes intermédiaires peut « occasionner de graves lésions physiques sur les personnes, notamment les plus vulnérables ». Elle insiste sur le fait que toute riposte doit s’inscrire « dans le cadre légal », et non pas en dehors de ce cadre, en citant une note de service de 2023.
La défenseure des droits souligne aussi que l’ensemble de ces pratiques nécessite une exigence de transparence, notamment par l’obligation de rendre compte par écrit de tout usage d’une arme de force intermédiaire et par un rappel adressé aux policiers « sur l’obligation de rendre compte de manière fidèle et précise de tout usage d’arme ».
Des mesures pour l’encadrement et les enregistrements
La décision appelle aussi à « le déclenchement systématique » des caméras-piétons dès lors que les agents en sont dotés, afin d’améliorer l’exploitation des enregistrements et de clarifier les faits sur le terrain. Elle préconise une obligation de rendre compte par écrit de tout usage d’une arme de force intermédiaire et souligne que l’absence d’enregistrement peut fragiliser l’examen des interventions.
Sur le plan opérationnel, le rapport demande de « définir les critères devant être réunis pour justifier les destructions des embarcations et de proscrire l’usage des armes lorsque cela vise uniquement à empêcher des personnes de monter à bord ». Selon les pièces disponibles, ces destructions ne doivent pas relever du cadre de la légitime défense ni de celui du maintien de l’ordre public.