À partir de 2026, la manière de calculer les augmentations de loyers au Québec sera modifiée afin d’éviter des hausses trop importantes en période d’inflation et d’instabilité économique. Cette réforme fait suite à la recommandation controversée du Tribunal administratif du logement (TAL) d’une augmentation de 5,9 % des loyers pour l’année 2025, un record en 30 ans.
Nouvelle méthode de calcul pour les augmentations de loyers
Le Tribunal administratif du logement, qui recommande chaque année les hausses de loyers, utilisera une formule révisée dès 2026. Cette décision vise à répondre aux critiques émises tant par les locataires que par les propriétaires, qui jugeaient la méthode actuelle trop sensible aux fluctuations économiques.
La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a annoncé ces changements réglementaires afin d’assurer une plus grande stabilité dans l’évolution des loyers. Elle rappelle qu’il s’agit d’une méthode en place depuis plus de 40 ans, nécessitant une adaptation prudente.
Pour donner une idée, selon les ajustements proposés pour 2025, un loyer non chauffé à 1000 dollars canadiens mensuels (soit environ 700 euros) atteindrait 1059 dollars (environ 740 euros), soit une augmentation annuelle de 707 euros environ. Dans certains cas, avec des travaux majeurs et une hausse des taxes, les loyers pourraient même augmenter jusqu’à 8,5 %.
Instaurer une moyenne mobile de trois ans
Jusqu’ici, le TAL se basait sur treize indicateurs économiques dont certains étaient très sensibles à la flambée des loyers et à l’inflation. À compter de 2026, la formule sera simplifiée et reposera sur seulement quatre indicateurs clés. Parmi ceux-ci, la moyenne mobile de l’Indice des prix à la consommation (IPC) au Québec sur les trois dernières années sera prise en compte.
Cette méthode lisse les variations annuelles et limite les hausses brutales, tout en restant facile à comprendre.
De plus, la période d’amortissement des coûts liés aux travaux d’amélioration ou d’entretien des logements sera uniformisée à 20 ans. Cette mesure vise à éviter des hausses trop importantes pour les locataires après des rénovations et à offrir une meilleure prévisibilité aux propriétaires.
Historiquement, cette période variait fortement, allant jusqu’à 50 ans en 2022, puis 26 ans en janvier 2023.
Réactions des propriétaires immobiliers
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) s’est dite satisfaite de la réforme. Son porte-parole, Éric Sansoucy, a souligné que la nouvelle méthode apporte la stabilité et la prévisibilité attendues.
Il explique que la moyenne mobile atténuera les effets d’une inflation ponctuelle élevée, évitant ainsi des chocs dans les augmentations de loyers. Cette mesure devrait aussi réduire le nombre de litiges au TAL, dont les demandes de fixation ont triplé récemment.
Cependant, la CORPIQ estime que la période d’amortissement fixée à 20 ans reste trop longue pour encourager les propriétaires à investir massivement dans la rénovation des immeubles, ce qui pourrait freiner la lutte contre la dégradation du parc immobilier.
Selon elle, des périodes de récupération plus courtes seraient un levier efficace pour inverser la tendance à la « rénoviction », soit les évictions liées à des rénovations majeures.
Les réserves des associations de locataires
Du côté des locataires, la réaction est beaucoup plus critique. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dénonce ces changements, estimant que la ministre a favorisé les propriétaires en alignant la méthode de calcul sur l’IPC.
Le RCLALQ rappelle que l’inflation est déjà prise en compte dans la formule actuelle à travers plusieurs composantes telles que les taxes, assurances, chauffage, entretien et frais de gestion, tous indexés sur l’inflation.
Le regroupement affirme que cette réforme risque d’entraîner une augmentation plus importante des loyers à moyen terme. Il critique la Coalition Avenir Québec (CAQ) pour avoir agi en faveur des propriétaires au détriment des locataires.