La loi de finances 2025 a instauré un nouvel abattement destiné aux dons familiaux, une mesure qui facilite l’installation des enfants tout en optimisant la fiscalité. Ce dispositif permet aux parents et grands-parents de donner jusqu’à 100 000 euros chacun à leur enfant ou petit-enfant, dans une limite globale de 300 000 euros par bénéficiaire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Cette aide s’étend également aux arrière-petits-enfants ainsi qu’aux neveux et nièces en l’absence d’enfants directs. Toutefois, les fonds doivent être utilisés pour l’achat ou la construction d’un bien neuf, ou pour des travaux éligibles à MaPrimeRénov’, visant une résidence principale.
Un nouveau cadre pour les dons familiaux
« Ce dispositif vient s’ajouter aux abattements déjà existants », précise maître Xaviera Favrie, notaire associée chez KL Conseil. Il concerne exclusivement des sommes d’argent, comme l’abattement spécial de 31 865 euros. En pratique, chaque enfant peut recevoir tous les quinze ans cette somme de la part de chacun de ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, sans droits à payer, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.
Par ailleurs, un autre abattement de 100 000 euros par enfant tous les quinze ans s’applique, cette fois sur des liquidités mais aussi sur divers biens tels que l’immobilier ou un portefeuille de titres. « Ces abattements se reconstituant tous les quinze ans, il est conseillé de débuter les donations tôt afin d’en bénéficier plusieurs fois. Cela aide à la fois les enfants et permet d’anticiper la transmission, réduisant ainsi les droits de succession à venir », ajoute Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis Banque Privée.
Anticiper les droits de succession
Aborder la succession n’est pas toujours aisé, pourtant c’est un passage essentiel pour protéger ses proches. Selon les situations, l’objectif peut être de préserver l’harmonie familiale, d’optimiser la fiscalité ou d’éviter de placer ses héritiers dans une situation financière difficile. « Il est crucial de vérifier que les enfants disposent de liquidités suffisantes pour s’acquitter des droits de succession », explique maître Caroline Emerique, notaire associée à KL Conseil. Sinon, il faudra vendre des biens immobiliers, souvent dans des conditions contraignantes et hâtives.
Pour rappel, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif de 5 % à 45 % sur la part taxable, après un abattement de 100 000 euros par enfant. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer rapidement ces droits, mais une consultation notariale offre une analyse personnalisée et précise.
Faire le point sur les donations
Une rencontre avec un notaire est aussi l’occasion d’évaluer l’opportunité d’une donation en tenant compte des abattements déjà utilisés. « Nous recommandons la donation-partage », souligne maître Lucille Naepels, notaire du Groupe Monassier. Ce type de donation évalue les biens au moment du don et exclut leur réintégration dans la succession, ce qui aide à maintenir l’équilibre entre héritiers.
À l’inverse, une donation simple implique la réévaluation des biens au décès du donateur, qui entrent dans le calcul successoral. Cette situation peut être délicate si les valeurs des biens donnés ont évolué différemment entre héritiers.
« Il est possible de transmettre uniquement la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, mais pour la résidence principale, il est préférable de garder la pleine propriété afin de conserver la maîtrise totale », recommande Catherine Costa. En effet, toute vente nécessiterait alors l’accord des enfants, ce qui pourrait compliquer un changement d’habitat adapté au vieillissement.
Prévoir un testament
Rédiger un testament peut s’avérer indispensable pour protéger son conjoint ou ses enfants, notamment dans les familles recomposées. Cela aide à éviter des conflits, comme la cohabitation difficile entre conjoint survivant et beaux-enfants. De plus, « les partenaires liés par un PACS doivent être vigilants, car la loi ne les considère pas comme héritiers », rappelle maître Favrie. Il est donc primordial de rédiger un testament pour leur attribuer un statut de légataire, bénéficiant ainsi d’une exonération des droits de succession, à l’instar des époux mariés.
Adapter son régime matrimonial
Le régime matrimonial choisi influence la composition du patrimoine du défunt et, par conséquent, la succession. Il convient de vérifier la pertinence du régime établi lors du mariage. Dans certains cas, il peut être recommandé de passer d’une séparation de biens à un régime communautaire plus protecteur, voire à une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Cette dernière option assure au conjoint survivant la totalité des biens, les enfants héritant uniquement au décès du second parent.
Désigner les bénéficiaires de son assurance-vie
L’assurance-vie échappe au cadre classique de la succession : les sommes sont directement versées aux bénéficiaires désignés. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d’une exonération d’impôt jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Cela constitue une solution intéressante pour transmettre des fonds à son conjoint, ses enfants, mais aussi à des tiers comme des neveux, nièces ou amis, qui seraient autrement soumis à des droits de succession élevés en raison d’un lien de parenté éloigné ou inexistant.
La rédaction de la clause bénéficiaire, qui organise la répartition du capital au décès, doit être réfléchie avec soin. « L’époux est exonéré de droits de succession, mais le désigner comme bénéficiaire peut l’aider à maintenir son train de vie, surtout s’il dispose de peu de revenus ou de biens propres », précise maître Emerique. Cette décision dépendra de la composition familiale et du patrimoine.
La clause peut être modifiée à tout moment et personnalisée : on peut désigner uniquement le conjoint, uniquement les enfants, ou répartir entre eux une part précise. « Il est même possible d’offrir au conjoint survivant la faculté de choisir la part qu’il souhaite conserver, le reste revenant aux autres bénéficiaires grâce à une clause à option », ajoute maître Naepels.