Le Conseil d’État a rendu une décision majeure concernant la pratique de la SNCF en matière de collecte de données personnelles de ses clients. Dans une ordonnance publiée ce jeudi 31 juillet, la haute juridiction administrative a statué que la compagnie ferroviaire ne pouvait plus obliger ses usagers à communiquer leur civilité, comme « Monsieur » ou « Madame », lors de l’achat de billets via son site internet ou l’application SNCF Connect. Cette décision fait suite à une condamnation de la CNIL en mars 2021, relative à la conformité des pratiques avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Une jurisprudence issue de l’Union européenne
Selon l’arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’une collecte systématique de la civilité dans un but de personnalisation commerciale ne pouvait être considérée comme nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport. La CJUE a insisté sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne récolter que celles strictement indispensables. Le Conseil d’État a ainsi tiré les conséquences de cette décision européenne, affirmant que la collecte automatique de cette information va au-delà du nécessaire au regard de l’intérêt légitime de la SNCF.
Une pratique désormais abandonnée
Depuis cette décision, la SNCF a confirmé qu’elle n’exige plus la mention de la civilité pour l’achat de billets en France. Par cette démarche, elle veut se conformer à la nouvelle orientation judiciaire et réglementaire. En effet, le site SNCF Connect insiste désormais sur le respect de la vie privée et la protection des données, notamment en matière de civilités, qui selon le Conseil d’État, ne sont pas une donnée essentielle à la réservation ou au voyage.
Les enjeux pour les personnes LGBT+ et la société
Ce cas met en lumière la lutte pour la reconnaissance et la protection des identités de genre. L’association Mousse, défenseur des droits des personnes LGBT+, avait déposé cette réclamation pour dénoncer une pratique perçue comme discriminatoire et intrusive. La condamnation financière de 3 000 euros envers l’État français intervient également comme un message fort pour les acteurs du secteur privé à respecter le cadre juridique en matière de collecte de données.
Ce jugement pourrait influencer d’autres secteurs du transport et du commerce, renforçant la nécessité d’adopter des pratiques respectueuses de la vie privée et de la diversité des identités. Il s’inscrit dans un contexte européen où la protection des données personnelles est de plus en plus encadrée, notamment pour lutter contre toute forme de discrimination liée au genre ou à l’orientation sexuelle.