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Le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie (TSJA) a récemment confirmé l’illégalité des expulsions immédiates de migrants arrivant à la nage, suite à un recours de l’administration de l’État contre une décision précédente du tribunal administratif de Ceuta.
Une décision sur les expulsions de migrants
Dans sa décision rendue le lundi 24 octobre, le TSJA a rejeté la possibilité de renvoyer les migrants sans respecter le processus administratif requis, sauf dans les cas de franchissement de frontières physiques. Cette décision vient mettre en lumière les pratiques controversées adoptées à Ceuta pour traiter les arrivées de migrants par voie maritime.
Contexte juridique
Les avocats de l’État avaient soutenu que, bien qu’il n’y ait pas d’obstacle physique en mer, une frontière existe néanmoins. Cependant, le TSJA a maintenu que ce raisonnement ne s’applique pas dans ce cas précis, menaçant ainsi le système mis en place par la Guardia Civil, qui agit sous ordre du gouvernement central. La décision n’est pas définitive, car un recours en cassation peut être déposé dans un délai de 30 jours.
Les droits des migrants en question
Depuis plus de deux ans, des mesures ont été appliquées pour renvoyer immédiatement les migrants marocains sans évaluation individuelle ni assistance juridique, en vertu d’un accord entre Rabat et Madrid. Certaines de ces expulsions ont été contestées en justice, comme celle d’un migrant arrêté en novembre 2023, dont la situation a été défendue par plusieurs associations.
Un cadre légal renforcé
Le juge dans cette affaire a reconnu les droits des migrants en exigeant que soit respectée la procédure prévue par la loi sur l’immigration, y compris la présence d’un interprète et d’une assistance juridique. De plus, il a précisé que les règles concernant les expulsions immédiates ne s’appliquent pas aux entrées par voie maritime.
La situation actuelle à Ceuta
Malgré les tensions récentes, le nombre d’arrivées de migrants à Ceuta reste dans les limites habituelles, avec des cas isolés signalés quotidiennement. Les centres d’accueil, notamment le Centre de séjour temporaire des immigrants (CETI), continuent de faire face à une surpopulation significative, dépassant largement leur capacité d’accueil.
Perspectives d’avenir
Alors que la réforme de la loi sur l’immigration a été récemment adoptée, les autorités locales espèrent que cela facilitera le départ de nombreux mineurs non accompagnés actuellement sous leur responsabilité. Les représentants politiques locaux affirment que cet accord pourrait résoudre un problème persistant lié à la gestion des migrants à Ceuta.
