Le Conseil d’État valide les quartiers de haute sécurité pour narcotrafiquants

Le Conseil d’État a jugé mardi 28 octobre 2025 que les quartiers de haute sécurité destinés aux narcotrafiquants sont légaux. Le décret les instituant est déjà opérationnel dans des établissements comme Vendin‑le‑Vieil (Pas‑de‑Calais), où est incarcéré Mohamed Amra. Cette décision confirme le cadre juridique et les garanties procédurales associées, tout en exposant les objectifs de ces structures ultra‑sécurisées.

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Cadre juridique et garanties reconnues par le Conseil d’État

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Selon le Conseil d’État, « les motifs de placement » dans ces quartiers « sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable ». En outre, « les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte) ». Le régime est issu de la loi visant à lutter contre le narcotrafic et a été validé par le Conseil constitutionnel en juin. Des détenus transférés vers ces quartiers contestent leurs conditions devant la justice administrative et judiciaire sans succès.

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Déploiement et calendrier: quatre nouveaux centres et objectifs

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Le premier quartier a ouvert cet été à Vendin‑le‑Vieil à l’initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin. Près de 90 détenus ont rejoint le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de cette prison du Pas‑de‑Calais. Un second doit commencer à fonctionner à Condé‑sur‑Sarthe dans les prochaines semaines. Mi‑octobre, M. Darmanin avait annoncé l’ouverture de quatre nouveaux centres à Valence, Aix‑en‑Provence et Réau (Seine‑et‑Marne) ainsi qu’au futur centre pénitentiaire de Saint‑Laurent‑du‑Maroni en Guyane, avec l’objectif, à terme, d’y placer « quelques mois » d’ici 500 des 700 détenus jugés très dangereux par les autorités.

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Selon le Conseil d’État, « les motifs de placement » dans ces quartiers « sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable ». En outre, « les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte) ». Le dispositif, validé par le Conseil constitutionnel, est contesté par certaines dizaines de détenus mais les recours ont été sans succès.

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