Le Tribunal Suprême a décidé de convoquer une audience publique le 29 mai prochain afin d’examiner le respect par le gouvernement de la mesure provisoire imposée pour garantir la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile présents aux Canaries.
Contexte et rappel des mesures imposées
Le 25 mars dernier, la chambre de Contentieux-Administratif avait donné un délai de dix jours à l’administration centrale pour assurer « l’accès et le maintien dans le Système National d’Accueil de Protection Internationale » des mineurs non accompagnés ayant demandé ou exprimé leur intention de demander une protection internationale, et qui se trouvent sous la responsabilité des services de protection des mineurs de la communauté autonome des Canaries.
Manquement constaté et convocation de l’audience
Dans sa dernière résolution, la cinquième section de la chambre souligne que la réponse fournie par le gouvernement semble indiquer un non-respect des termes de cette exigence. Par conséquent, le Tribunal Suprême a décidé de convoquer une audience publique impliquant à la fois l’Administration de l’État et la communauté autonome des Canaries.
Ordre du jour de l’audience du 29 mai
Lors de cette audience, les représentants du gouvernement devront fournir des informations précises sur plusieurs points clés :
- La liste détaillée des mineurs déjà évalués individuellement dans le cadre du Système National d’Accueil de Protection Internationale, ainsi que ceux en attente d’évaluation.
- Pour les mineurs évalués, la désignation des dispositifs d’accueil attribués, ainsi que la liste de ceux qui n’ont pas encore été affectés à une structure d’accueil.
- Si les ressources actuelles sont insuffisantes pour exercer cette compétence étatique, les initiatives concrètes mises en place pour en obtenir davantage, ainsi que les délais prévus pour cette acquisition.
- Les unités administratives chargées de la mise en œuvre de ces mesures.
- Les accords spécifiques ou protocoles conclus avec la communauté autonome, ainsi que le calendrier détaillé prévu pour leur exécution.
Perspectives et suivi judiciaire
Dans son ordonnance du 25 mars, la chambre avait indiqué qu’elle déciderait de la tenue d’une audience publique sur le respect de la mesure provisoire une fois les informations requises reçues. Cette prochaine audience permettra donc de vérifier l’avancement et la conformité des actions gouvernementales en matière de protection des mineurs migrants aux Canaries.