Le 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a prononcé une décision historique en condamnant la France pour avoir accordé un divorce aux torts exclusifs d’une femme, au motif qu’elle avait refusé d’entretenir des relations sexuelles avec son époux. Cette décision marque une avancée significative pour les droits des femmes en France.
Contexte de l’affaire
L’affaire a débuté en 2015, lorsqu’une femme, résidant au Chesnay (Yvelines), demande le divorce en accusant son mari de violences. En contrepartie, ce dernier l’accuse de ne pas respecter le devoir conjugal. En 2018, un juge aux affaires familiales refuse d’accorder le divorce pour faute, estimant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes. Toutefois, la cour d’appel de Versailles, en 2019, contredit cette décision et prononce le divorce aux torts exclusifs de la femme, considérant que son refus de relations intimes était une violation grave des obligations du mariage.
La décision de la CEDH
En septembre 2020, la Cour de cassation a validé la décision précédente, mais la femme, soutenue par des organisations féministes, a saisi la CEDH. Cette dernière a affirmé que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle » et que le mariage ne doit pas être synonyme de servitude sexuelle. La CEDH a précisé que le consentement au mariage ne doit pas être interprété comme un consentement implicite à des relations sexuelles futures.
Réactions et implications
Delphine Zoughebi, l’avocate de la requérante, a salué cette décision, affirmant qu’elle allait changer la manière dont les juges français considèrent les relations conjugales. Elle a déclaré : « Désormais, le mariage n’est plus une servitude sexuelle » et a souligné l’importance de cette décision face aux violences au sein du couple.
Cette décision a également suscité des réflexions sur le devoir conjugal, qui, bien qu’absent du Code civil français, a été intégré dans certaines interprétations juridiques. Anne-Laure Casado, avocate, a critiqué cette notion, affirmant que le Code civil ne doit pas être interprété de manière à imposer des obligations sexuelles aux époux.
Portée de la décision
La CEDH a fondé sa décision sur le droit au respect de la vie privée et familiale, comme stipulé dans l’article 8 de la Convention. Cela indique que chaque conjoint doit avoir la liberté de disposer de son corps sans contrainte, et que le mariage ne confère pas un droit de regard sur les décisions personnelles de l’autre.
Cette décision pourrait influencer des réformes législatives en France et renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Les associations féministes espèrent qu’elle ouvrira la voie à une meilleure reconnaissance des droits des individus au sein du mariage.