À partir de 2026, une amende de 150 euros sera appliquée pour les propriétaires qui ne déclarent pas leurs biens immobiliers. Cette décision fait suite à une période de trois ans de clémence accordée par le fisc, durant laquelle environ 12 % des propriétaires n’ont toujours pas respecté cette obligation.
Rappel des obligations déclaratives
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent indiquer qui occupe les locaux qu’ils possèdent. Cette déclaration est essentielle pour que le fisc puisse calculer correctement les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. De plus, cette déclaration doit être mise à jour en cas de changement de situation avant le 30 juin de l’année suivante.
Une mesure qui cible les grands propriétaires
La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a souligné que malgré les efforts des agents de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), 12 % des propriétaires n’ont pas rempli cette obligation. Ce chiffre grimpe à 22 % pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des collectivités. Face à cette situation, le fisc a décidé d’adopter une approche plus stricte à partir de 2026.
« Dès 2025, j’ai demandé aux services de l’administration fiscale de porter une attention particulière sur ces propriétaires de plus de 200 biens qui manquent toujours à leurs obligations déclaratives », a averti la ministre. Elle a ajouté que ces grands propriétaires disposent généralement de ressources administratives pour les aider à se conformer à la loi.
Accès au dispositif « Gérer mes biens immobiliers »
Le dispositif « Gérer mes biens immobiliers » est accessible en ligne sur la plateforme impots.gouv.fr. Pour ceux qui n’ont pas accès à Internet, un formulaire papier est disponible dans chaque service des impôts. Les agents du fisc sont également disponibles pour aider les contribuables au numéro 0 809 401 401.