Le Bundesrechnungshof (BRH) appelle le gouvernement allemand à revoir ses nombreux avantages fiscaux, soulignant un potentiel d’économies fiscales en Allemagne de 30 milliards d’euros par an. Cette recommandation intervient alors que la coalition SPD-CDU envisage d’étendre certains de ces avantages, notamment dans la restauration et les déplacements domicile-travail.
Un potentiel de 30 milliards d’euros d’économies fiscales
Le président du Bundesrechnungshof, Kay Scheller, a exhorté la future coalition gouvernementale à réduire les exonérations fiscales, telles que le privilège du diesel ou les déductions liées aux prestations artisanales. Parmi plus de 100 dispositifs fiscaux différents, le BRH estime qu’une économie annuelle de 30 milliards d’euros pour l’État fédéral et les Länder est réalisable.
Dans un rapport spécial, 22 mesures sont proposées pour renforcer les recettes publiques. Parmi elles figurent des actions renforcées contre la fraude fiscale et une digitalisation accrue de l’administration fiscale. La taxe sur la jauge (Tonnagesteuer) dans le secteur de la navigation commerciale est également mise en question.
« Cela nécessite aussi un certain courage politique, une prise de responsabilité », a reconnu Kay Scheller. Il s’agit de milliards d’euros dont la suppression impliquera des sacrifices pour certains bénéficiaires. « Les mesures permettant de consolider le budget fédéral sont plus urgentes que jamais », a-t-il ajouté, soulignant la situation financière toujours tendue du pays et l’insuffisance de se reposer uniquement sur des recettes fiscales conjoncturelles.
Réforme proposée de la taxe sur la valeur ajoutée réduite
Alors que le SPD et l’Union prévoient dans leur projet d’accord de coalition de multiplier les avantages fiscaux, notamment en réduisant la TVA à 7 % sur les repas en restauration et en augmentant l’indemnité kilométrique pour les pendulaires, le BRH met en garde contre de telles mesures.
Kay Scheller n’a pas commenté en détail les propositions du contrat de coalition, mais a insisté sur la nécessité de débattre des nouvelles exonérations. « Nous recommandons de ne pas accorder de nouveaux avantages, voire de les réduire, car cela affaiblit la base des recettes fiscales », a-t-il indiqué.
Suppression de certains avantages fiscaux et harmonisation des taxes
Le BRH réclame la suppression de l’avantage fiscal sur les prestations artisanales instauré en 2006, qui permet de déduire 20 % des coûts de main-d’œuvre, jusqu’à 1200 euros, de l’impôt, occasionnant un manque à gagner de 2,1 milliards d’euros par an pour le fisc. Il propose également d’aligner la taxe énergétique sur le diesel à celle de l’essence, un ajustement qui rapporterait environ 7 milliards d’euros supplémentaires.
Révision de la taxe réduite et de la Tonnagesteuer
Le BRH suggère de limiter le taux réduit de TVA à 7 % aux biens de première nécessité, dénonçant le « florilège d’exonérations » accordées à des produits pouvant être considérés comme des biens de luxe. En 2021, les pertes fiscales dues à ce taux réduit s’élevaient à 34,5 milliards d’euros, selon le rapport.
Par ailleurs, la taxe sur la jauge dans la navigation maritime commerciale permet aux armateurs allemands d’imposer leurs bénéfices selon la capacité en tonneaux plutôt que sur les bénéfices réels, engendrant un manque à gagner de plus de 22,5 milliards d’euros entre 2021 et 2024. Malgré ce soutien financier important, la flotte allemande continue de diminuer ainsi que le nombre de marins employés. Le SPD et l’Union militent pour une harmonisation européenne de cette taxe pour la navigation hauturière.
Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
Le Bundesrechnungshof souligne également l’importance d’améliorer l’application des lois fiscales existantes. La digitalisation de l’administration fiscale est une priorité afin de mieux combattre la fraude à la TVA. Le BRH appelle à un soutien accru des services de contrôle fiscal des Länder par l’État fédéral via des systèmes informatiques modernes et une coordination renforcée.