La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a annoncé dimanche 11 mai le dépôt de plusieurs amendements destinés à préciser le projet de loi sur l’aide à mourir, en intégrant notamment les recommandations récentes de la Haute Autorité de Santé (HAS). L’objectif est de renforcer l’encadrement du texte, notamment en définissant plus strictement le droit d’accès pour les malades en « phase avancée » et en rétablissant un délai de réflexion obligatoire de 48 heures.
Un encadrement renforcé pour l’aide à mourir
Face à un sujet aussi sensible que la fin de vie, Catherine Vautrin insiste sur la nécessité de concilier les attentes fortes de la population avec un cadre législatif strict. « Il y a une forte attente des Français, mais elle doit être strictement encadrée. Le chemin est étroit et je recherche un équilibre entre ceux qui voudraient aller beaucoup plus loin et ceux qui estiment que le cadre actuel est suffisant », explique la ministre.
Le texte, issu de la commission des affaires sociales, vise à autoriser des malades confrontés à une « affection grave et incurable », engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale, et ne supportant plus leurs souffrances, à recevoir ou à s’administrer une substance létale.
Définition précise de la “phase avancée” et délai de réflexion
Pour compléter le dispositif, le gouvernement déposera un amendement afin de définir précisément la notion de « phase avancée ». Selon Catherine Vautrin, cette phase correspond à « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie ».
Par ailleurs, un amendement sera proposé pour rétablir un délai de réflexion incompressible de 48 heures à compter de l’accord des médecins, soulignant que « le discernement est absolument majeur » dans ces situations.
Enfin, concernant l’administration du produit létal, la règle sera que le patient s’auto-administre la substance, tandis que l’intervention d’un professionnel de santé restera une exception, bien que la présence d’un soignant soit toujours assurée lors de l’autoadministration.
Des débats au sein du gouvernement et autour du texte
Catherine Vautrin, dont le point de vue a évolué notamment à la suite de l’expérience d’un proche atteint de la maladie de Charcot, ne donne pas de consigne de vote mais espère un consensus éclairé autour d’un texte équilibré. Elle affirme que « ce n’est pas une légalisation de l’euthanasie » et précise qu’il s’agit de « situations précises », loin d’un accès massif.
La réforme suscite cependant des divisions, y compris au sein du gouvernement. Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, issu des Républicains, s’est notamment opposé au projet, tandis que des personnalités telles que la chanteuse Line Renaud et l’ancien Premier ministre macroniste Gabriel Attal ont signé une tribune en sa faveur.
Si l’adoption avant la fin du quinquennat reste incertaine, la ministre se montre « extrêmement prudente », tout en estimant que ce serait « une bonne chose ».