Le Département fédéral des finances (DFF), dirigé par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, étudie la possibilité de faire appel de la décision du Tribunal administratif fédéral concernant la réduction jugée illégale des bonus accordés à la direction de l’ancienne banque Credit Suisse.
Analyse du jugement et perspectives juridiques
Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall a récemment rendu un arrêt déclarant illégale la suppression ou la réduction des primes attribuées aux anciens cadres de Credit Suisse. Selon ce jugement, ces paiements sont des droits contractuels garantis par la protection de la propriété. La seule période durant laquelle une réduction aurait été possible correspond à la durée de l’aide financière étatique, qui a pris fin le 11 août 2023.
Or, le DFF a maintenu ces mesures au-delà de cette période, ce qui a conduit à la contestation judiciaire. Le Département fédéral des finances a indiqué mercredi qu’il procède actuellement à une analyse approfondie de ce jugement et qu’un recours auprès du Tribunal fédéral est envisagé dans les prochaines semaines.
Mesures gouvernementales dans le cadre de la stabilité bancaire
Parallèlement à ce dossier, le Conseil fédéral a présenté en avril 2024 un rapport sur la stabilité bancaire, comprenant un plan d’action en 22 points destiné à renforcer le régime « Too big to fail » en Suisse. Ce programme vise principalement les quatre banques toujours considérées comme systémiques : UBS, la Banque cantonale de Zurich, Raiffeisen et PostFinance.
Le paquet proposé s’articule autour de trois axes principaux :
- Renforcement de la prévention des risques
- Amélioration de la liquidité
- Renforcement des plans de résolution en cas de crise
Dans ce cadre, le Conseil fédéral envisage également des mesures pour responsabiliser davantage les dirigeants bancaires. Cela inclut la possibilité de bloquer ou de récupérer rétroactivement les bonus versés, afin de dissuader la prise de risques excessifs.
Débat sur la régulation des bonus
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a souligné que ces mesures visent avant tout à prévenir les comportements à risque des managers bancaires. L’idée est de rendre moins attractif l’engagement dans des pratiques irresponsables.
Lors de la présentation du plan d’action, une limitation ou une interdiction totale des bonus n’a pas été envisagée, la stratégie gouvernementale privilégiant le maintien d’un équilibre entre rémunération fixe et variable. En effet, une augmentation des salaires fixes au détriment des bonus pourrait alourdir les coûts fixes des établissements financiers, limitant ainsi leur flexibilité en période de crise.
Renforcement attendu de la surveillance financière
Suite au rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la reprise de Credit Suisse par UBS, le Parlement suisse a demandé un renforcement des pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) vis-à-vis des banques systémiques. Cette démarche vise à assurer une meilleure régulation et prévention des risques dans le secteur bancaire.