Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a récemment exprimé dans une interview accordée au journal _La Tribune Dimanche_ son intention de ne pas rouvrir le débat concernant le dispositif fiscal qui favorise les transmissions familiales d’entreprises. Parallèlement, il a confirmé que la surtaxe sur les grandes entreprises sera limité à un an.
Le dispositif Dutreil et ses enjeux
Éric Lombard a été interrogé sur l’augmentation des coûts liés au pacte Dutreil, un mécanisme qui permet aux bénéficiaires de bénéficier d’un abattement fiscal lors de la transmission d’une entreprise familiale. Bien que ce dispositif soit souvent critiqué pour son utilisation détournée, il reste vital selon Lombard. Il a noté que _«si cette dépense fiscale augmente, c’est parce que ce pacte d’actionnaires joue son rôle qui est de faciliter la transmission des entreprises familiales»_.
Cependant, ces dernières années, certains chefs d’entreprise ont abusé du système en intégrant des biens sans lien avec l’activité de l’entreprise dans la holding transmise. Malgré les critiques, Lombard a affirmé qu’«il n’est pas le moment d’ouvrir ce débat» et qu’il comprend les préoccupations soulevées.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) a estimé en 2021 que le coût des pactes Dutreil se situait entre 2 et 3 milliards d’euros pour les années 2018-2019, mais manque de données précises sur son coût réel.
Fin de la surtaxe sur les grandes entreprises
Le ministre a également confirmé que la surtaxe sur les grandes entreprises ne sera pas reconduite l’année prochaine. Ce dispositif, qui a été critiqué par de nombreux chefs d’entreprise, notamment par le PDG de LVMH, avait été perçu comme une _«incitation à la délocalisation»_.
Le gouvernement vise à obtenir 8 milliards d’euros de recettes fiscales d’ici 2025 grâce à ce dispositif, tandis qu’il cherche également à réaliser 40 milliards d’euros d’économies dans son prochain projet de budget. Une feuille de route doit être présentée par le Premier ministre François Bayrou d’ici la mi-juillet, avant un examen parlementaire qui s’annonce difficile pour le gouvernement.