Trois ex-membres du gouvernement ont bénéficié ce lundi d’un non-lieu sur la gestion du Covid-19 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision a été annoncée par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, et s’inscrit dans le cadre du « réquisitoire définitif du ministère public en date du 20 mai ».
Une décision attendue
Cette décision n’est pas une surprise. Le non-lieu requis en mai en faveur de l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, ainsi que des ex-ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran, éloignait la perspective d’un procès. La commission d’instruction avait la charge de trancher ce dossier. La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Mise en danger de la vie d’autrui
L’information judiciaire avait été ouverte en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre. Plusieurs médecins, patients ou syndicats avaient dénoncé une mauvaise anticipation du gouvernement ou des mesures tardives. Les trois politiques n’étaient pas mis en examen, mais avaient le statut, plus favorable, de témoin assisté.
Les conclusions des investigations
En mai, Rémy Heitz avait précisé que les investigations menées avaient établi que « de nombreuses initiatives avaient été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19 ». Il a également souligné que ces mesures « faisaient obstacle à ce que l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l’encontre d’Edouard Philippe et d’Olivier Véran ». Agnès Buzyn, quant à elle, n’était plus en fonction au moment du premier décès.
Débat sur la pertinence des décisions
Le parquet général a estimé qu’il n’appartient pas au juge pénal de porter un jugement sur la pertinence des choix effectués, ces choix étant parfois le résultat d’arbitrages complexes entre des objectifs d’intérêt général opposés et dans un contexte de « connaissances scientifiques en constante évolution ». Cela a notamment été le cas concernant la pénurie de masques pour les soignants en mars 2020, ou encore le confinement jugé tardif par certains plaignants.
Les critiques de la commission d’instruction
Bien que la commission d’instruction ait décidé d’un non-lieu, elle a souligné des problèmes tels que « l’excessive centralisation », « la trop grande complexité des dispositifs administratifs » et « le dimensionnement insuffisant de Santé publique France ». Ce dossier viendra alimenter l’information judiciaire ouverte contre X au Pôle santé publique du tribunal de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui, homicides et blessures involontaires.
Impact du Covid-19 en France
Selon Santé publique France, 168.000 personnes sont décédées du Covid-19 entre 2020 et septembre 2023, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a mis fin à l’urgence sanitaire mondiale.