En avril, la Cour de cassation a confirmé l’application de la loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents de la circulation, à des incidents survenant dans des lieux fermés à la circulation, tels que des garages privés. Cette décision est le fruit d’un litige qui dure depuis plus de vingt ans.
La décision de la Cour de cassation
La loi Badinter, entrée en vigueur le 5 juillet 1985, célèbre cette année son 40ème anniversaire. Elle stipule que cette loi s’applique aux victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Dans un jugement rendu le 3 avril dernier, la Cour a élargi le champ d’application de cette loi à un accident survenu dans un garage privé, où des dommages matériels ont été causés sans faire de victimes.
Un incident marquant
L’affaire remonte au 8 mai 2004, lorsqu’un gendarme, M. Y, a accidentellement débordé le réservoir de sa moto stationnée dans son garage. Le carburant a alors été libéré et s’est répandu au sol. La flamme d’une veilleuse d’une chaudière proche a provoqué un incendie qui a détruit le logement de fonction du gendarme.
Le rôle des assurances
La MAAF, l’assureur multirisque habitation du propriétaire du logement, a indemnisé ce dernier à hauteur de 212 307 euros. Par la suite, elle s’est retournée contre l’agent judiciaire du Trésor, qui était le locataire des lieux. Ce dernier a tenté de faire valoir que la loi Badinter devait s’appliquer, arguant que l’accident impliquait un véhicule terrestre à moteur.
Le jugement du tribunal
Cependant, le tribunal de grande instance de Paris a statué le 23 mai 2013 que c’est l’essence étalée sur le sol qui avait causé l’incendie, et non le véhicule lui-même. Le tribunal a ainsi condamné l’État à rembourser la MAAF.
La procédure récursoire
Suite à ce jugement, l’agent judiciaire du Trésor a entrepris une action récursoire contre ACM Iard, l’assureur multirisque habitation de M. Y, dont le contrat excluait les dommages liés à des accidents de la circulation. Il a fondé son action sur l’article 1242-2 du code civil, qui stipule que la responsabilité d’un propriétaire est engagée uniquement s’il est prouvé qu’il a commis une faute.