Le Conseil constitutionnel a récemment statué contre l’une des mesures emblématiques du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau. Dans une décision rendue jeudi, les Sages ont censuré un article de la loi immigration visant à prolonger jusqu’à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour certains étrangers condamnés, jugés dangereux pour l’ordre public.
Une décision jugée disproportionnée
Saisi par La France Insoumise (LFI) et le Parti Communiste Français (PCF), le Conseil a estimé que cette disposition n’était « pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Le texte prévoyait de maintenir en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers jusqu’à sept mois, contre trois actuellement, s’ils avaient été condamnés pour des crimes ou délits graves, ou s’ils étaient considérés comme une menace d’une « particulière gravité ».
Un camouflet pour le ministre Retailleau
Le Conseil constitutionnel rappelle que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ». Il souligne également que le projet de loi ne garantissait pas que l’administration démontre qu’un étranger, ayant purgé sa peine, représentait toujours une menace actuelle pour l’ordre public. De plus, l’extension envisagée pouvait s’appliquer à des infractions qui « ne sont pas d’une particulière gravité ».
Réactions des associations et des politiques
Les réactions des associations ne se sont pas fait attendre. Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, a salué cette décision, la qualifiant de « camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte ». Elle a dénoncé « une dérive sécuritaire, inefficace et maltraitante ». En revanche, le député du Rassemblement National, Matthias Renault, a critiqué cette décision sur X, la qualifiant d’« irresponsable » et violant la souveraineté du Parlement.
Un projet de loi controversé
Le projet de loi, porté à l’origine par la sénatrice Les Républicains (LR) Jacqueline Eustache-Brinio, avait été défendu par Bruno Retailleau en réponse au meurtre de Philippine, une étudiante tuée à Paris en septembre 2024. Le suspect, un ressortissant marocain sous une obligation de quitter le territoire (OQTF), venait de sortir d’un CRA après avoir purgé sa peine de prison. « Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler », avait déclaré le ministre, plaidant pour une extension de la rétention jusqu’à 180, voire 210 jours.
Évolution de la rétention administrative en France
En France, la durée légale de rétention administrative a évolué au fil des ans. Elle est passée de 10 jours en 1993 à 45 jours en 2003, puis à 90 jours « à titre exceptionnel » avec la loi Collomb de 2018. En 2024, la durée moyenne de séjour en CRA était de 33 jours, en hausse par rapport à 28,5 jours en 2023. Selon les associations, l’année dernière, 40 592 personnes ont été placées en rétention, contre 46 955 l’année précédente.