À partir du 1er juillet 2026, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) devient pleinement applicable dans toute l’Union européenne. Toute plateforme crypto qui opère dans l’UE sans avoir obtenu au préalable un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) bascule dans l’illégalité. En France, sur les quelque 75 entreprises concernées, 18 ont obtenu leur titre CASP auprès de l’AMF ; un tiers seulement a déposé un dossier complet. Pour les détenteurs français de cryptomonnaies, la date change concrètement la liste des plateformes accessibles, la protection offerte et la traçabilité fiscale des avoirs.
Pourquoi cette date est un tournant
Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, est entré en application le 30 décembre 2024, mais il a prévu une période transitoire de 18 mois qui expire précisément ce 1er juillet 2026. Pendant cette fenêtre, les plateformes pouvaient continuer à opérer sous leur régime national existant. En France, c’était le statut PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) issu de la loi PACTE de 2019. À compter du 2 juillet, le PSAN ne suffit plus : il faut un agrément CASP, délivré par l’autorité nationale d’un seul État membre (AMF en France, BaFin en Allemagne, Banque centrale d’Irlande, FMA en Autriche), et qui ouvre un passeport européen pour servir les 26 autres pays de l’Union.
L’enjeu pour les épargnants est triple. D’abord, la protection juridique : un client d’une plateforme agréée bénéficie d’une ségrégation des actifs imposée par MiCA, de fonds propres réglementaires et d’un dispositif de lutte anti-blanchiment harmonisé. Ensuite, le risque de contrepartie : sans agrément, la plateforme ne peut plus offrir ses services dans l’UE et peut se voir contrainte à la cessation d’activité, avec un risque de perte sèche pour les clients qui y ont laissé des fonds en dépôt. Enfin, la traçabilité fiscale : les CASP devront transmettre les données de transactions aux autorités fiscales, ce qui rend la déclaration des plus-values plus difficile à esquiver.
Ce que disent les chiffres côté français
Au 28 mai 2026, l’AMF a publié la liste consolidée des 18 plateformes ayant obtenu le titre CASP en France. On y trouve Deblock (premier agrément en mai 2025), Go In, Caceis Investor Services, Bitstack, Metal Gear, CoinShares, Fintek, Relai, Forge (SG-Forge, filiale de Société Générale, agréée en octobre 2025), Banque Delubac & Cie, Cometh, Fipto, Hexarq, Swiss Borg, Circle, Doskoin, Coinshouse, Qwarks et PayTop. À l’échelle européenne, 22 plateformes de trading sur les 34 actives en France ont déjà un agrément CASP via un régulateur national ; les 12 restantes sont à risque immédiat selon l’analyse de CryptoReflex publiée en mai 2026.
Plusieurs grands acteurs ont fait le choix d’un régulateur étranger, ce que le passeport européen permet : Coinbase opère depuis l’Irlande, Kraken via Kraken Ireland Limited, Bitpanda via la FMA autrichienne. Pour un utilisateur français, le pays du régulateur n’a pas d’incidence directe : les règles de protection, de fonds propres et de lutte anti-blanchiment sont les mêmes partout dans l’UE. En revanche, les plateformes qui n’apparaissent sur aucun registre européen au 30 juin 2026 cessent leur activité en France à partir du 2 juillet, et leurs clients doivent migrer leurs avoirs.
Le régulateur européen ESMA a résumé la doctrine dans sa communication du 17 avril 2026 : « sans licence, pas d’accès au marché unique ». Concrètement, l’AMF peut ordonner la cessation d’activité, bloquer l’accès au site depuis le territoire français via les fournisseurs d’accès, alerter les banques pour qu’elles clôturent les comptes de paiement utilisés par la plateforme, et engager des poursuites pénales. Les sanctions vont jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les dirigeants, doublées en cas de fraude caractérisée (absence de ségrégation des actifs, fausse communication sur les réserves).
Ce que cela change concrètement pour les détenteurs
Premier cas : vous utilisez l’une des 18 plateformes agréées par l’AMF, ou un acteur passeporté comme Coinbase, Kraken ou Bitpanda. Aucune action n’est requise de votre côté, vos actifs restent accessibles et vos droits sont protégés par la ségrégation imposée par MiCA.
Deuxième cas : votre plateforme ne figure sur aucun registre européen. Préparez un plan de sortie en deux étapes : ouverture d’un compte sur une plateforme CASP agréée, puis transfert progressif de vos actifs, en tenant compte des frais réseau et de la fiscalité applicable. Le scénario le plus défavorable est de laisser des fonds dormants sur une plateforme qui cessera son activité le 2 juillet, avec impossibilité de récupérer ses cryptos en cas de faillite.
Troisième cas : vous détenez des stablecoins, en particulier l’USDT (Tether). Le marché européen se structure : Coinbase Europe a délisté USDT en décembre 2024 faute de conformité MiCA, et les utilisateurs doivent anticiper une conversion vers USDC (Circle, conforme) ou EURC. Le volume mensuel des stablecoins en euros est passé de 69 millions de dollars en janvier 2026 à 777 millions en mai 2026, selon les données citées par l’analyse sectorielle, et plusieurs initiatives européennes (Qivalis, regroupant 12 banques) préparent un stablecoin en euro réglementé pour le second semestre 2026.
Côté fiscalité, les plus-values crypto restent soumises en France au PFU de 30% (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), régime national et donc hors champ MiCA. Mais les CASP devront transmettre les données de transactions aux autorités fiscales, ce qui rend la déclaration plus traçable. La bonne pratique : centraliser ses opérations sur une seule plateforme agréée, conserver les relevés, et déclarer ses plus-values au moment de la cession.
Comment vérifier en quelques minutes si votre plateforme est agréée
Trois étapes suffisent. Identifier d’abord le régulateur national dont dépend votre plateforme : AMF pour la France, BaFin pour l’Allemagne, FMA pour l’Autriche, Banque centrale d’Irlande pour Coinbase et Kraken, CSSF pour le Luxembourg. Consulter ensuite la liste publique des entités agréées publiée par ce régulateur. Croiser enfin avec le registre CASP de l’ESMA. Si la plateforme apparaît sur les deux, elle est conforme. Sinon, il faut en sortir.
Les signaux à surveiller dans les prochains mois
Le 28 juin 2026, soit trois jours avant la date couperet, est entrée en vigueur la Directive 2024/790/UE, dite MiFID III, qui impose aux banques et intermédiaires financiers une surveillance active (et non plus seulement un enregistrement) des communications liées aux services d’investissement. Les sanctions vont jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 5 millions d’euros pour les personnes morales.
Le 30 décembre 2026, les dispositions MiCA sur les stablecoins non adossés à des actifs de réserve deviendront obligatoires, ce qui pourrait restreindre davantage la liste des stablecoins accessibles aux résidents européens. Enfin, le feuilleton polonais se poursuit : le président Karol Nawrocki a opposé son troisième veto au projet de transposition MiCA le 12 juin 2026, faisant de la Pologne le seul État membre sans cadre domestique. Les entreprises polonaises devront déposer leur dossier CASP auprès d’un régulateur étranger (souvent l’AMF, la BaFin ou la Banque centrale d’Irlande) pour servir leurs clients dans l’Union.
La consolidation du marché est déjà engagée : Kaiko a officialisé le 20 mai 2026 le rachat de Cometh, première infrastructure DeFi française à avoir obtenu un agrément CASP (décembre 2025). Pour les acteurs non encore agréés, le signal est sans ambiguïté : la valeur d’un agrément MiCA ne va pas baisser, et l’alternative — cessation d’activité ordonnée et perte de base client — devient réalité à partir de ce 1er juillet 2026.
Sources
- Alexi Tauzin, « MiCA 1er juillet 2026 : CASP, MiFID III, Nawrocki », 28 juin 2026 — https://alexitauzin.com/mica-1er-juillet-2026-ce-qui-ferme-ce-qui-ouvre/
- info.gouv.fr, « Ce qui change en juillet 2026 », 24 juin 2026 — https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-juillet-2026
- CryptoReflex, « MiCA juillet 2026 : état des lieux des plateformes crypto en France », 6 mai 2026 — https://www.cryptoreflex.fr/etudes/mica-juillet-2026-etat-des-lieux
- Commission européenne, « Markets in Crypto-assets Regulation (MiCA) — Implementing and Delegated Acts » — https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/financial-services-legislation/implementing-and-delegated-acts/markets-crypto-assets-regulation_en
- ESMA, « Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) » — https://www.esma.europa.eu/esmas-activities/digital-finance-and-innovation/markets-crypto-assets-regulation-mica