La Cour de cassation a confirmé, par l’ordonnance n°24091/2025, la validité de la valorisation prévue par le DM n.50/2021 du service militaire pour le personnel ATA dans les «graduatorie di circolo e d’istituto di terza fascia», réaffirmant ainsi le principe selon lequel le service militaire, personnel ATA, points, législation doivent être pris en compte de manière différenciée selon qu’ils aient été fournis en cours de contrat ou non.
service militaire, personnel ATA, points, législation : que décide l’ordonnance n°24091/2025
Dans son arrêt, la Cour de cassation a précisé que, pour l’établissement des listes de troisième tranche destinées au personnel administratif, technique et auxiliaire (personnel ATA), la règle contenue dans le DM n.50 de 2021 est légitime lorsqu’elle attribue un nombre de points supérieur aux personnes ayant accompli un service militaire ou un service substitutif pendant l’existence d’un rapport de travail, comparé aux services analogues non accomplis en cours de contrat.
Autrement dit, le décret ministériel distingue, pour la même qualification, entre les périodes de service effectuées en continuité avec un contrat de travail et celles réalisées hors contrat ; cette distinction, selon la Cour, ne constitue pas une mesure arbitraire mais une modalité admissible de valorisation des services. La décision porte spécifiquement sur l’application du DM n.50/2021 aux «graduatorie di circolo e d’istituto di terza fascia» du personnel ATA.
Motifs de l’ordonnance n°24091/2025 et portée juridique
La Cour a observé que la discipline générale n’exclut pas une valorisation différente des périodes de service selon qu’elles aient été accomplies en cours ou hors d’un rapport de travail. Elle impose toutefois deux contraintes : ne pas attribuer, pour les services non accomplis en cours de rapport, un barème inférieur à celui applicable aux services fournis auprès d’autres administrations ; et, pour les services rendus en cours de rapport avec l’administration scolaire, de les valoriser «a tutti gli effetti».
«a tutti gli effetti»
La formule, citée par la Cour, signifie que, lorsqu’existe le présupposé du service accompli pendant un rapport de travail, ce service doit être considéré comme équivalent au service effectivement rendu à tous points de vue pour la détermination du barème de points.
La Cour de cassation a ainsi retenu que la réglementation qui permet, en pratique, un différentiel de points entre les deux catégories de services n’est pas déraisonnable. Elle a souligné que l’attribution du même nombre de points au salarié contraint d’interrompre son contrat pour effectuer ses obligations de service militaire répond à une logique d’égalité de traitement : à défaut, le système créerait un désavantage pour ceux qui interrompent un rapport identique du seul fait de l’accomplissement du service militaire ou obligatoire ou substitutif, ce qui serait contraire aux principes constitutionnels.
En revanche, la Cour note que cette exigence d’équivalence ne s’impose pas de manière identique lorsqu’il s’agit, de façon plus générale, des «graduatorie per le supplenze» ; dans ces classements destinés aux remplacements, la valorisation du service militaire peut être envisagée comme un devoir envers la République et la communauté nationale, selon des modalités distinctes.
Conséquences pratiques pour les listes ATA et prochaines étapes
Au plan pratique, la décision conforte l’interprétation du DM n.50/2021 qui favorise, en termes de points, les périodes de service accomplies en cours de rapport de travail. Les gestionnaires des listes de troisième fascia devront donc tenir compte de cette distinction lors de la formation et de la mise à jour des graduatorie di circolo e d’istituto pour le personnel ATA.
La portée de l’ordonnance est limitée aux règles de valorisation et ne modifie pas d’autres aspects du droit du travail ou du statut des obligations de service ; elle clarifie en revanche la nécessité d’une égalité de traitement pour les salariés contraints d’interrompre leur contrat pour effectuer un service militaire ou substitutif.
La décision rappelle enfin l’importance, pour l’administration scolaire, d’appliquer les barèmes de points conformément aux prescriptions du DM n.50/2021 et aux principes dégagés par la Haute juridiction.