La Cour de cassation clarifie le droit des salariés malades pendant leurs congés payés et autorise le report du congé lorsque l’arrêt maladie est notifié à l’employeur. Selon un communiqué publié mercredi 10 septembre 2025, « le droit de voir son congé payé reporté » est reconnu, afin de mettre le droit français en cohérence avec le droit européen. En droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », explique la Cour de cassation. L’objectif du congé de maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé », poursuit le communiqué qui précise que « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ». Par ailleurs, la cour rappelle que « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés soit interdite » et que le calcul des heures ne peut pas ignorer les jours de congé payé.
En France, le report des congés payés en cas de maladie validé par la Cour de cassation
Dans l’arrêt rendu par la Cour, le report du congé est possible lorsque l’arrêt maladie est notifié à l’employeur et que l’objectif européen prévaut sur les comptes de congés, rappelant les finalités distinctes de chaque droit. Cette décision rappelle aussi que le droit européen protège le repos des salariés et que la prise en compte des jours de congé ne doit pas dissuader le salarié de se reposer.
Règles et finalités: congé payé vs congé maladie et l’influence du droit européen
La différence d’objectifs entre le congé payé et le congé maladie est rappelée par la Cour, qui affirme que « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », et que l’objectif du congé de maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé »; poursuit le communiqué qui précise que « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ». Le droit européen rappelle aussi que « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés soit interdite » et que « pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’a pas tenu compte des jours de congé payé pendant lesquels le salarié était aussi en arrêt de travail pour maladie ».
Cas pratiques et précautions pour l’employeur et le salarié
Dans les faits, la Cour rappelle que l’arrêt maladie doit être transmis à l’employeur et que le report des congés reste subordonné aux règles européennes et à l’accord entre les parties. Dans un autre volet, elle confirme le droit au paiement d’heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris sur la semaine où il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif.
Pour calculer les indemnités, l’employeur et le salarié doivent tenir compte des jours de congé payé pendant lesquels le salarié est aussi en arrêt de travail pour maladie, afin d’éviter de dissuader le repos et de garantir une compensation équitable.