Le gouvernement se prépare à adopter une loi spéciale afin de faire fonctionner l’État en l’absence de budget voté. Cette procédure, rare sous la Ve République, permet à l’État de percevoir les impôts existants et de limiter les dépenses aux services jugés indispensables pour l’exercice en cours. Elle vise à éviter une paralysie budgétaire, le Parlement devant examiner le texte début 2026 après les discussions en Conseil des ministres et en commissions parlementaires. Des spécialistes et des responsables politiques discutent déjà des répercussions économiques et politiques que comporte ce dispositif temporaire.
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Le cadre juridique et le calendrier
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La loi spéciale n’est pas un budget à part entière: elle autorise la perception des impôts existants et encadre les dépenses sur la base du budget de l’année précédente, afin de maintenir les services publics indispensables. Le Premier ministre prévoit d’utiliser cette procédure exceptionnelle et le texte devrait être examiné par les deux chambres du Parlement en début de semaine prochaine. Le gouvernement organise des consultations avec les chefs de partis et les commissions financières pour préparer le débat.
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Cette mesure, bien que rare, a été employée dans le passé: en décembre 2024 le Parlement avait voté une telle loi après la chute du gouvernement Barnier; avant cela en 1979 et 1962. L’objectif est de continuer à faire fonctionner l’État tout en laissant le Parlement reprendre le travail budgétaire. Le recours à une loi spéciale est généralement considéré comme un outil technique plutôt que politique.
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Des éléments viennent compléter le cadre temporel: un conseil des ministres était prévu lundi soir, après le retour d’Emmanuel Macron d’un déplacement aux Émirats arabes unis selon les informations des sources gouvernementales. Les concertations se poursuivent avec les responsables politiques pour aligner les positions des partis sur le texte.
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Bilan économique et enjeux pour la France
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Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce régime appliqué à l’ensemble de l’année 2026 ferait perdre 6,5 milliards d’euros de recettes à l’État. Les dépenses seraient réduites de trois milliards d’euros et le déficit public pourrait atteindre 5,5 % du PIB, après 5,4 % attendus par le gouvernement en 2025.
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« La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un service minimum qui ne peut pas durer sans conséquences lourdes sur la vie du pays et des Français », selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
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Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, souligne que « Au-delà de 5 % de déficit, la France se mettrait en danger » si le dispositif n’intègrerait pas de mesures d’économie, ce qui compliquerait la trajectoire budgétaire du pays.
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