Pacte IA : les entreprises européennes sous pression
La Commission européenne a récemment annoncé la signature de son Pacte IA par un nombre significatif d’entreprises. Toutefois, il est à noter que les principaux acteurs du secteur ne se sont pas encore engagés.
Un consensus manquant sur l’AI Act
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’AI Act, la Commission européenne cherche à établir un consensus parmi les entreprises concernées par cette nouvelle régulation. La semaine dernière, le bureau AI de la Commission a révélé qu’une centaine d’entreprises avaient signé un pacte. Parmi ces signataires figurent des géants tels que Google, Adobe, Dassault Systèmes et OVHCloud.
Les entreprises ayant signé ce pacte s’engagent à respecter trois engagements principaux :
- Élaborer une stratégie de gouvernance de l’IA au sein de leur organisation.
- Identifier les systèmes d’IA à haut risque selon les critères établis par la législation.
- Favoriser la compréhension des technologies d’IA auprès de leurs employés.
En outre, environ cinquante signataires ont accepté des engagements supplémentaires relatifs à leurs pratiques en matière d’IA. Ces engagements comprennent notamment la mise en place d’une supervision humaine sur les systèmes d’IA et le développement d’un étiquetage pour les contenus générés par l’IA.
Une démarche sans risque ?
Il est important de noter que cette initiative repose entièrement sur le volontariat. Ainsi, les signataires ne s’exposent pas à de réelles conséquences en signant ce pacte. Ce dernier stipule que les entreprises participantes doivent publier, dans un délai d’un an, un rapport sur l’application des principes qu’elles ont acceptés.
Il est prévu que ce pacte serve à partager différentes approches sur la conformité avec les attentes réglementaires. Malgré le faible risque impliqué, la liste des signataires montre que des leaders du secteur, tels qu’OpenAI et Mistral, ainsi que plusieurs acteurs importants de l’écosystème comme Hugging Face, n’ont pas pris part à cette initiative. Cela suggère qu’une certaine résistance persiste face aux obligations imposées par le texte européen.
Calendrier d’application du Pacte IA
Le texte portant sur l’AI Act est entré en vigueur en août 2024. Cependant, les principales dispositions introduites par ce texte seront mises en application de manière progressive, à partir de 2025. L’application intégrale de la régulation est prévue d’ici 2027.
Après cette date, les entreprises qui ne respecteront pas les principes établis par le règlement pourraient faire face à des sanctions sévères et à des amendes.