La loi spéciale pourrait-elle empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu ? Cette question se pose alors qu’une loi spéciale est en préparation pour assurer la continuité des services publics sans un budget voté à temps pour l’année 2025. Le texte, élaboré par le ministre démissionnaire du Budget après la censure du gouvernement de Michel Barnier, doit être présenté en Conseil des ministres et débattu à l’Assemblée nationale.
Une loi sans indexation de l’impôt sur le revenu
Le problème majeur de cette loi réside dans le fait qu’elle ne prévoit pas l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Sans cette mesure, l’impôt sur le revenu pourrait augmenter de 2,6 milliards d’euros en 2025, touchant près de 380 000 ménages qui, jusqu’à présent, n’étaient pas imposables, selon les estimations de l’Observatoire français des conjonctures économiques.
Déclarations des députés
Lors d’une intervention sur CNews, le député Jean-Philippe Tanguy du Rassemblement national a affirmé qu’il était techniquement possible de déposer un amendement à la loi spéciale pour garantir cette indexation, afin de protéger les classes moyennes et populaires d’une augmentation injuste de l’impôt. Il a également fait référence à un précédent de 1979 pour soutenir son propos. De son côté, Éric Coquerel, député de La France insoumise, a exprimé sa volonté de déposer un amendement similaire.
La réponse du ministre démissionnaire du Budget
Le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a contesté cette possibilité, affirmant que tout amendement d’indexation serait inconstitutionnel, comme cela avait été jugé en 1979. Il a indiqué qu’une telle mesure devrait être votée dans le cadre du nouveau budget pour 2025.
Un débat sur l’interprétation de la loi spéciale
Les discussions sur ce sujet remontent à 1979, lorsque la modification du barème de l’impôt avait été rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Sacha Sydoryk, maître de conférences en droit public, note que depuis 1979, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a clarifié le cadre des lois budgétaires. Selon lui, la loi spéciale pourrait ne contenir que l’article autorisant le prélèvement d’impôts existants sans possibilité d’amendement.
Une position claire du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a récemment rendu un avis indiquant que les « mesures nouvelles d’ordre fiscal » n’étaient pas considérées comme nécessaires pour garantir la continuité de la vie nationale et ne relèvent donc pas du domaine de la loi spéciale. Ainsi, l’indexation de l’impôt sur le revenu ne trouve pas sa place dans ce cadre législatif.
Le rôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat dispose d’un rôle consultatif, tandis que c’est le Conseil constitutionnel qui est chargé de décider de la constitutionnalité d’un amendement sur l’indexation de l’impôt. Sacha Sydoryk souligne qu’il n’est pas certain que le Conseil soit saisi, mais que si tel était le cas, il pourrait interpréter l’ajout de cet amendement comme une violation mineure de la Lolf.
