Le Bundesrat suisse envisage de légaliser la donation d’ovules, une mesure qui pourrait faciliter l’accès aux traitements pour les femmes confrontées à l’infertilité. Actuellement, de nombreuses femmes doivent se rendre à l’étranger pour bénéficier de ce type de procédure.
Progrès dans la législation sur la santé reproductive
Depuis 2001, la loi sur la médecine de la reproduction définit les conditions dans lesquelles les couples peuvent recourir à des techniques médicales pour réaliser leur désir d’enfant. Cela inclut l’insémination, où le sperme est introduit dans l’utérus, et la fécondation in vitro (FIV), où les ovules sont fécondés en dehors du corps. La donation de sperme est déjà autorisée en Suisse, mais la donation d’ovules reste illégale.
Le Bundesrat a donc décidé de proposer la légalisation de la donation d’ovules. La ministre de la Santé, Elisabeth Baume-Schneider, présentera les grandes lignes de ce projet de loi, en réponse à une motion du parlement datant de 2022.
Impact sur les femmes infertiles
Le gouvernement est resté prudent concernant la légalisation. Toutefois, la majorité du parlement considère que l’interdiction de la donation d’ovules pénalise les couples dont l’infertilité provient de la femme. En revanche, les couples confrontés à une infertilité masculine peuvent déjà bénéficier de la donation de sperme. Actuellement, les femmes infertiles vivant en Suisse sont contraintes de se rendre à l’étranger pour obtenir des dons d’ovules.
Les opposants à la donation d’ovules soulignent que la gravité de l’intervention chirurgicale est bien plus élevée que celle d’un don de sperme.
Révisions législatives attendues
Le Bundesrat souhaite lever l’interdiction de la donation d’ovules dans le cadre de la révision prévue de la loi sur la médecine de la reproduction. L’objectif est d’assurer la protection des donneuses d’ovules tout en veillant au bien-être des enfants à naître. Ce niveau de protection ne peut être garanti si les couples obtiennent des dons d’ovules à l’étranger.
Les changements pour les couples non mariés
En parallèle, la proposition inclut la permission de la donation de sperme et d’ovules pour les couples non mariés. Actuellement, la donation de sperme est réservée aux couples mariés. Depuis le 1er juillet 2022, avec l’introduction du mariage pour tous, cette possibilité a été élargie aux couples de femmes mariées. Le Bundesrat estime que la restriction actuelle n’est plus adaptée à la réalité sociale.
En outre, le gouvernement prévoit de réviser d’autres règles dans le cadre de cette législation. Par exemple, la limite de douze embryons à développer par cycle de FIV pourrait être augmentée, et il sera également examiné si les spermatozoïdes, embryons et ovules congelés peuvent être conservés plus de dix ans.
Le Département de l’Intérieur élaborera d’ici fin 2026 un projet de consultation sur ces questions.