Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) continue à susciter des préoccupations quant à sa fiabilité et son intégrité, malgré son statut obligatoire dans les transactions immobilières. La Cour des comptes a publié un rapport mardi mettant en lumière des avancées, mais soulignant également la persistance de risques liés aux fraudes et aux possibles conflits d’intérêts dans la filière.
Le DPE, qui attribue une note allant de A à G en fonction de la performance énergétique d’un logement, est un outil central dans la politique de rénovation énergétique en France. Pourtant, il est régulièrement sous le feu des critiques pour ses limites, notamment en raison d’éventuelles manipulations ou approximations dans sa réalisation. La Cour souligne que certaines mesures ou observations pouvant influencer l’étiquette DPE restent imparfaites, créant ainsi une incertitude sur la fiabilité des résultats.
Les enjeux et les recommandations de la Cour des comptes
Si des efforts ont été réalisés pour renforcer la crédibilité du DPE, notamment par l’obligation depuis juillet 2024 pour les diagnostiqueurs d’obtenir une certification, ces mesures ne suffisent pas à garantir une intégrité totale du dispositif. La Cour des comptes déplorent que la certification ne permette pas pleinement de maîtriser les risques liés à la probité et à l’impartialité, alors que les cas de fraude caractérisée restent marginaux mais possibles.
Un problème majeur identifié concerne les liens structurels ou financiers entre organismes de formation et de certification, menaçant l’indépendance de la filière. La Cour recommande donc, d’ici fin 2026, de poursuivre une structuration renforcée, notamment par la mise en place d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, accompagnée d’une stricte séparation entre missions de formation et de certification. Un autre axe important est l’introduction d’une « incompatibilité géographique » pour limiter les conflits d’intérêt ou les exercices multiples dans la filière.
Les défis liés à la réglementation sur les passoires énergétiques
La question des passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F ou G, occupe également le devant de la scène. La majorité des experts soulignent que l’interdiction progressive de louer ces logements n’a pas été totalement anticipée sur le plan pratique pour les propriétaires, ce qui risque d’accroître les difficultés patrimoniales et impacte le marché immobilier.
Selon Pierre Moscovici, Premier président de la Cour, cette interdiction dépend fortement de la fiabilité du DPE, et son application pratique doit être facilitée par des clarifications réglementaires. La Cour réclame aussi une évaluation précise de l’impact de cette mesure sur le marché locatif et immobilier, qui reste à ce jour insuffisamment analysée.
Le rapport insiste sur la nécessité d’articuler cette réglementation avec celle des copropriétés et des règles d’urbanisme, afin d’éviter tout décalage ou ambiguïté dans la mise en œuvre. La lutte contre les passoires énergétiques reste un enjeu clé pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments, mais demande une gestion plus fine et transparente, selon l’avis des experts.