Prévoir un droit de retour dans un acte de donation à son enfant est une précaution importante pour éviter qu’un bien ne sorte de la famille en cas de décès prématuré du donataire, selon Caroline Emerique, notaire associée chez KL Conseil.
Le mécanisme du droit de retour
Lorsque le bénéficiaire d’une donation décède avant le donateur, le bien transmis peut échapper à la famille d’origine. Pour éviter cette situation, le droit de retour est mis en place. Il existe deux types de droits de retour :
- Droit de retour légal : Prévu par le code civil (article 738-2), il s’applique uniquement si le bénéficiaire de la donation décède sans descendance. Ce droit est limité par les droits des parents dans la succession de leur enfant et ne peut être renoncé par ces derniers durant la vie de l’enfant.
- Droit de retour conventionnel : Il est recommandé d’insérer ce droit directement dans l’acte de donation (article 951 du code civil). Cette option est plus flexible et efficace, surtout dans les familles recomposées ou avec un patrimoine important.
Conditions d’activation du droit de retour
Les circonstances dans lesquelles le droit de retour conventionnel peut être activé sont déterminées en famille, en tenant compte de la situation de chaque enfant. Ce droit peut être élargi au cas où le donataire décède en laissant des enfants.
Il peut également s’appliquer si le bien donné a été apporté en société ou vendu, le retour s’effectuant alors en numéraire plutôt qu’en nature.
De plus, le droit de retour peut être optionnel, laissant au donateur le choix de l’activer ou non.
Aspects fiscaux du droit de retour
Lorsqu’un droit de retour, qu’il soit légal ou conventionnel, est utilisé, il n’y a pas de droits de mutation à payer. Cette caractéristique rend ce mécanisme particulièrement avantageux pour sécuriser les biens familiaux.