Depuis 2024, le principe de solidarité fiscale a été assoupli, au bénéfice des ex-conjointes. Une avancée qui confirme l’attention portée à la dimension économique de la domination masculine au sein des couples.
La dure réalité de la solidarité fiscale
La loi est dure, mais c’est la loi : les époux et partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement de l’impôt. Le fait que votre conjoint vous ait tout caché de ses tricheries fiscales au moment de votre union, et que vous soyez maintenant séparés, n’y change rien. Ce principe méconnu a entraîné des conséquences dramatiques pour de nombreuses femmes.
Des années après leur rupture, certaines se retrouvaient sommées de rembourser des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, suite à des redressements basés sur des fraudes à la TVA, des abus de bien social ou des revenus non déclarés par leur ancien partenaire. Trahies par celui qui était censé être leur soutien, elles subissent une pression financière intense à cause des dettes accumulées (saisies sur salaire ou sur patrimoine).
Un mécanisme ancien mais restrictif
Depuis 2008, il était possible de demander à être « déchargée » de cette responsabilité solidaire, à condition que la séparation soit effective et qu’il existe une disproportion marquée entre la dette réclamée et les ressources de l’ex-conjoint. Cependant, entre 2014 et 2021, les services des impôts ont été très rigides, avec trois demandes sur quatre rejetées.
Des avancées notables en 2024
Depuis juin 2024, un nouveau mécanisme, voté par le Parlement et promulgué rapidement, permet aux ex-conjointes de se décharger de cette responsabilité en considérant les dettes provoquées par l’ancien époux comme celles d’un « tiers ». Cette décharge gracieuse de responsabilité (DGR) permet notamment d’exonérer les ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, telles que les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités aux quelles elles n’ont ni participé ni tiré profit.
Le même texte législatif ouvre également la possibilité de récupérer des sommes déjà prélevées au titre de la solidarité fiscale, ce qui était impossible auparavant. Le ministère de l’Économie, dans un communiqué à l’occasion du premier anniversaire de la loi, a affirmé avoir facilité une application rapide de cette nouvelle législation.
Des chiffres révélateurs
Depuis la promulgation de la loi, 484 demandes ont été reçues, contre 250 à 300 auparavant, aboutissant à une décharge dans 88 % des cas (39 % en 2023), ce qui a permis d’effacer 96 millions d’euros de dettes fiscales. De plus, 1,5 million d’euros a été remboursé à des personnes « indûment prélevées ». Notons que 87 % des demandeurs étaient des femmes.
Vers une amélioration continue
Ces avancées pourraient être renforcées en élargissant les mesures aux personnes encore en couple et en sortant ces demandes de la discrétion des services des impôts. En attendant, ce progrès, bien que modeste, témoigne d’une attention croissante portée à la dimension économique de la domination masculine au sein des couples. Ces petits gestes sont révélateurs d’une évolution nécessaire vers l’égalité des sexes en matière fiscale en France.