Le nom d’Andreas Scheuer, taxe automobile, accusation, Bundestag, procès apparaît à nouveau dans un dossier judiciaire : la justice allemande a déposé une plainte contre l’ancien ministre des Transports, accusé d’avoir fait une fausse déclaration devant un comité d’enquête du Bundestag sur le fiasco de la taxe automobile.
Andreas Scheuer, taxe automobile, accusation, Bundestag, procès : l’inculpation pour fausse déclaration
Selon des informations du quotidien Bild, la Staatsanwaltschaft de Berlin a porté plainte pour « uneidliche Falschaussage » (fausse déclaration sous serment non assermentée) contre Andreas Scheuer, ancien ministre fédéral des Transports (CSU), âgé de 50 ans. L’accusation porte sur des déclarations tenues en 2020 devant le comité d’enquête du Bundestag chargé d’éclaircir le déraillement du projet de péage automobile pour véhicules légers.
Les faits reprochés concernent en particulier la question de savoir si Scheuer, alors ministre, avait conclu des contrats avec le consortium désigné comme exploitant, alors que le projet risquait d’être annulé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE avait en effet jugé le projet de taxe automobile illégal en 2019.
Ce qui est reproché aux témoins et au dossier
Le parquet reproche à Scheuer d’avoir déclaré en 2020 qu’il ne se souvenait pas d’une offre du consortium exploitant visant à décaler la signature des contrats à une date postérieure au jugement de la CJUE. Des dirigeants des entreprises pressenties pour exploiter la taxe avaient, eux, affirmé devant le comité d’enquête qu’un tel report avait été proposé.
La plainte vise donc une divergence entre le témoignage du ministre et les dépositions des managers concernés, la qualification retenue étant celle de fausse déclaration. Le quotidien Bild indique que la Staatsanwaltschaft a transmis l’acte d’accusation au Landgericht Berlin I (tribunal régional de Berlin).
Réactions d’Andreas Scheuer et défense
Interrogé par Bild, Andreas Scheuer a confirmé la réception de la plainte et a rejeté les accusations. Il a déclaré : « Ich habe Kenntnis davon bekommen, dass die Staatsanwaltschaft Berlin Anklage gegen mich beim Landgericht Berlin I erhoben hat ».
Il a aussi souligné : « Wichtig ist: Es geht nicht um das Scheitern einer Pkw-Maut in Deutschland. Dafür habe ich die politische Verantwortung – auch für andere – bereits übernommen. » Le dirigeant CSU a qualifié la décision d’« politiquement motivée » et a ajouté : « Die Motive und der Zeitpunkt für die Anklage sind mir unverständlich und erscheinen mehr politisch motiviert. Nach einer so langen Zeit der Untersuchung nutzt der Staatsanwalt genau das sogenannte mediale ‚Sommerloch‘ für die Anklageerhebung. » Enfin, il a annoncé qu’il se défendrait « mit aller Kraft » contre ces accusations.
243 000 000 € : dommages accordés et état du projet
Le projet de taxe automobile, défendu pendant des années comme un projet phare de la CSU, avait été interrompu après l’arrêt de la CJUE en 2019. Les entreprises pressenties pour exploiter le péage avaient ensuite obtenu une indemnisation. La somme accordée à la société exploitante mentionnée dans le dossier s’élève à 243 000 000 €.
Le dossier mêle donc des enjeux politiques, juridiques et financiers : responsabilité politique du ministre pour l’échec du projet, contestations sur le contenu des témoignages devant le Bundestag et réparation financière pour la société lésée.
Prochaines étapes procédurales
L’acte d’accusation transmis au Landgericht Berlin I marque le début officiel de la procédure pénale au stade judiciaire. Le ministère public devra désormais présenter ses éléments devant la juridiction compétente ; le mis en cause bénéficiera de la possibilité de se défendre au cours d’une audience. Le calendrier précis des audiences ou la date d’un éventuel procès n’ont pas été communiqués publiquement dans les éléments cités.
Le dossier continuera d’être suivi tant pour son volet judiciaire — l’examen des témoignages et des responsabilités pénales — que pour ses implications politiques autour du rôle joué par le gouvernement et le parti CDU/CSU dans le portage du projet de taxe automobile.