Le Conseil constitutionnel a validé la taxe GAFA sur le chiffre d’affaires des géants du numérique en France, confirmant les règles d’assujettissement et d’assiette considérées comme objectives et rationnelles. Adoptée en 2019, la mesure vise les grandes entreprises opérant en France et dont les activités dépendent largement du numérique, quelles que soient leur localisation et leur forme juridique. Selon les autorités, la taxe s’inscrit dans un cadre budgétaire et a rapporté environ 750 millions d’euros en 2024. D’autres pays européens ont aussi instauré des taxes similaires pour peser sur les grands groupes du numérique.
Le Conseil constitutionnel valide la taxe GAFA et son assiette
Dans sa décision, le législateur avait retenu des critères d’assujettissement et d’assiette « objectifs et rationnels », tant au regard de la nature dématérialisée du numérique que de l’objectif budgétaire poursuivi. Le Conseil a aussi estimé que le législateur avait pu, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi », définir des règles d’imposition identiques pour l’ensemble des entreprises redevables de la taxe. Selon la requête de Digital Classifieds France, à laquelle s’est notamment jointe la société Airbnb Ireland, cette taxe dérogerait aux « critères traditionnels de territorialité de l’impôt » pour déterminer son assiette. Digital Classifieds France soutenait que cette taxe, qualifiée « d’impôt discriminatoire » par les géants d’internet (Amazon, Facebook, Google…) au moment de sa mise en place, était contraire au principe « d’égalité devant la loi » parce qu’elle créerait une « double imposition » pour les entreprises qui y sont assujetties.
Autriche, Espagne et le Royaume-Uni ont eux aussi imposé des taxes sur les géants du numérique, dont les impôts sont souvent sans rapport avec le montant de leurs bénéfices.
La taxe GAFA rapporte environ 750 millions d’euros en 2024
La taxe GAFA est un impôt sur le chiffre d’affaires réalisé par les grandes entreprises de l’internet dans l’Hexagone, et la plupart des opérateurs visés sont basés aux États-Unis.
Elle a rapporté environ 750 millions d’euros en 2024, chiffre communiqué par les autorités et repris par les bilans publics.
La France avait introduit cet impôt après avoir échoué à faire adopter son projet de taxe européenne et malgré l’opposition de la première administration Trump (2017-2021), qui avait dénoncé en 2019 une mesure visant « injustement les entreprises américaines ».