La CJUE a publié mardi 25 novembre 2025 un arrêt qui oblige les États membres à reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre, dans le cadre de la libre circulation des citoyens. La cour précise que, dans ce cadre, le refus de reconnaissance est contraire au droit de l’Union et porte atteinte à la liberté de circuler ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale. «Les États membres sont donc obligés de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, le statut marital acquis légalement dans un autre État membre», ajoute-t-elle, précisant que, pour autant, la Pologne n’est pas tenue d’introduire le mariage entre personnes du même sexe dans son droit national.
Reconnaissance du mariage homosexuel dans l’UE: une obligation juridique
Selon l’arrêt, tout État membre doit reconnaître le statut marital acquis à l’étranger pour les couples ayant exercé leur droit de circulation et de séjour. La CJUE rappelle que cette reconnaissance ouvre les droits associés sans pour autant imposer l’égalité du mariage dans chaque droit national. Elle précise aussi que les États disposent d’une marge d’appréciation pour définir les modalités de reconnaissance d’un tel mariage, notamment par la transcription dans le registre d’état civil.
La CJUE souligne cependant que cette obligation n’exige pas que chaque État introduise le mariage entre personnes du même sexe dans son droit interne. En outre, elle signale que les États peuvent choisir les modalités de reconnaissance tout en garantissant les mêmes droits que ceux prévus dans l’acte initial.
En Pologne, des velléités de réforme ont émergé: la coalition centriste menée par Donald Tusk a évoqué en octobre un projet de loi sur les unions civiles, y compris entre personnes de même sexe. Karol Nawrocki, président élu, a prévenu qu’il ne promulguerait aucun texte créant des « quasi-mariages » et qu’il opposerait son veto à l’assouplissement des lois sur l’avortement. Des associations estiment entre 30 000 et 40 000 de tels mariages conclus à l’étranger et attendent un flux dans les mairies après l’arrêt.
Perspectives en Pologne et cadre juridique: unions civiles et velléités de réforme
La CJUE rappelle que l’inscription d’une union entre deux personnes de même sexe dans le droit national demeure du ressort de chaque État membre, tout comme les modalités de reconnaissance d’un tel mariage conclu à l’étranger. Cette reconnaissance doit toutefois conférer les mêmes droits que ceux prévus par l’acte déclaré transcrit.
Les débats en Pologne s’inscrivent dans un contexte politique complexe: les associations estiment entre 30 000 et 40 000 mariages conclus à l’étranger; le gouvernement hésite encore sur la meilleure voie. La CJUE rappelle que, malgré les débats nationaux, la reconnaissance du statut marital demeure une question d’exécution du droit de l’Union et non une exigence d’ouvrir immédiatement le mariage civil à tous les États.