Dès le 1er janvier 2026, le régime applicable ne dépendra plus d’un texte budgétaire avant d’avoir été définitivement adopté. En l’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026, la France bascule dans le cadre d’une loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025. Ce texte exceptionnel vise à assurer la continuité du financement public, tout en laissant le Parlement débattre des mesures fiscales à venir.
La loi spéciale n’est pas un budget et elle ne crée ni nouvelles mesures ni réformes fiscales. Autrement dit, à partir de ce jeudi 1er janvier, les impôts continuent d’être prélevés selon les règles en vigueur, sans hausse ni baisse immédiates, pendant que le processus législatif se poursuit.
Ce qui s’applique immédiatement au 1er janvier
Les impôts existants au 31 décembre 2025 restent en vigueur. L’impôt sur le revenu, la TVA, les impôts locaux, les cotisations sociales ainsi que les crédits et réductions déjà opérationnels demeurent accessibles et applicables sans décalage.
En revanche, aucune des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2026 n’entre en vigueur automatiquement au 1er janvier. Leur mise en œuvre dépend des décisions qui seront prises lors des débats parlementaires et, le cas échéant, de leur adoption ultérieure par le Parlement.
Des mesures agricoles annoncées, mais juridiquement suspendues
Pour autant, le gouvernement détaille les mesures qu’il souhaite défendre lors de la reprise des discussions, afin de donner une visibilité aux acteurs économiques et aux contribuables. Ces propositions n’ont pas de valeur juridique tant qu’elles n’ont pas été adoptées par le Parlement, mais elles pourraient être appliquées rétroactivement au 1er janvier 2026 après leur vote.
Plusieurs axes visent le secteur agricole, qui connaît une période de tensions. Le gouvernement privilégierait notamment la prorogation de la déduction pour l’épargne de précaution (DEP), des exonérations liées aux crises sanitaires ou environnementales, la prolongation des crédits d’impôt pour l’agriculture biologique et la certification HVE, ainsi que des ajustements fiscaux pour les éleveurs et la transmission des biens ruraux.
Dispositions supplémentaires pour l’économie sociale et les Outre-mer
Sur le volet logement à caractère social et économie sociale et solidaire, le texte propose de maintenir certains avantages fiscaux, notamment le taux majoré de réduction d’impôt pour les investissements dans les entreprises solidaires, la prorogation des exonérations de plus-values immobilières liées au logement social et la prolongation des abattements exceptionnels en zones tendues.
Le gouvernement annonce aussi un soutien rapide pour les territoires ultramarins, avec des mesures telles que des abattements fiscaux renforcés pour les petites et moyennes entreprises dans certaines zones, des initiatives de reconstruction après les émeutes en Nouvelle-Calédonie, et des dispositifs spécifiques pour Mayotte, tout en préservant l’accès aux exonérations par le report de certaines échéances administratives.
Et pour les entreprises ?
Des mesures destinées au monde entrepreneurial incluent la réduction temporaire d’impôt pour les entreprises industrielles et innovantes (IR-PME), la prorogation des crédits d’impôt stratégiques et des exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs du PLF 2026 pourraient, s’ils sont adoptés, s’appliquer rétroactivement. Sont évoquées notamment la hausse du plafond du don ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche », la suppression d’une taxe environnementale sur les transports, une réforme des quartiers prioritaires et une exonération prolongée des pourboires et de certains frais de transport pris en charge par l’employeur.
Perspectives
À l’issue de la reprise des débats en janvier 2026, l’adoption du texte pourrait dépendre de décisions parlementaires qui pourraient recourir à des mécanismes tels que des ordonnances ou l’emploi de l’article 49.3, malgré les engagements initiaux de limiter ces outils.
Dans ce contexte, le dispositif en vigueur restera celui de la loi spéciale jusqu’à ce qu’un texte budgétaire soit enfin adopté et que ses dispositions trouvent une application pérenne.