Une vingtaine d’associations ont décidé d’agir en justice contre l’État, qu’elles accusent de manquement à ses obligations dans la lutte contre le mal-logement. Ce jeudi 13 février, elles ont saisi le tribunal administratif de Paris. Maïder Olivier, représentant le Collectif des Associations pour le Logement, a affirmé devant les médias : « Aujourd’hui on saisit la justice pour qu’elle rappelle à l’Etat ses obligations en matière de droit à l’hébergement et droit au logement. » Elle a décrit cette action comme une « démarche inédite » pour « non-assistance à personnes mal-logées ». Ces associations demandent au tribunal de « prendre des mesures d’injonction pour obliger l’Etat à agir » et de « indemniser le préjudice des associations » si leurs accusations sont prouvées.
Précarité et recours
Deux recours ont été déposés pour « carence fautive ». Le premier porte sur l’hébergement d’urgence et les obligations de l’État en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge. Me Myriam Gougeon, l’avocate en charge de ce recours, a déclaré : « L’Etat ne respecte aucune de ces trois obligations qu’il s’est lui-même fixées dans le Code de l’action sociale et des familles. » Elle souligne que chaque soir, « 6 000 demandes en hébergement d’urgence restent non pourvues au 115 », précisant également que le budget « alloué par l’État est largement insuffisant au regard du besoin » et que le « nombre de places insuffisantes en hébergement d’urgence » entraîne « des dérives avec des critères de priorisation ».
Le droit au logement opposable
Le deuxième recours concerne le droit au logement opposable (Dalo), instauré par la loi de 2007. Ce droit oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement aux personnes privées de logement ou vivant dans des conditions précaires, notamment celles menacées d’expulsion ou vivant dans un logement insalubre. Emmanuel Daoud, l’avocat chargé de ce recours, a indiqué qu’« il y a eu 1 359 859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo depuis 2008 ». Selon lui, seulement 440 648 ménages ont été reconnus prioritaires et à loger en urgence. Aujourd’hui, « 102 969 personnes attendent toujours d’obtenir un logement », a-t-il ajouté.
Une situation alarmante
D’après le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, anciennement la Fondation Abbé Pierre, environ 350 000 personnes vivent sans domicile en France. Ce chiffre a augmenté de 6 % en un an et de 145 % depuis 2012. La Fondation a également recensé 4,2 millions de personnes mal-logées, qu’elles soient privées de logement ou vivant dans des conditions précaires.