France annule une mesure fiscale controversée contre la fraude aux dividendes

Le gouvernement français a annoncé le retrait d’une disposition controversée visant à lutter contre la fraude à l’impôt sur les dividendes, suite à une pression croissante de la part des parlementaires et des acteurs financiers. Lors d’un point presse, Éric Lombard, le ministre de l’Économie, a confirmé sa décision de republier un texte d’application du budget 2025, cette fois sans les dispositions litigieuses, après avoir examiné les critiques liées à ses modalités d’application.

Une mesure pour combler une faille fiscale

Le dispositif concerné, inscrit dans la loi de finances pour 2025, visait à endiguer le stratagème d’évasion fiscale connu sous le nom de CumCum. Ce mécanisme permet à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises, via une banque ou un tiers français, de confier temporairement leurs actions lors du versement des dividendes, afin d’échapper au prélèvement à la source en tant que non-résidents.

La nouvelle loi ambitionnait d’imposer la retenue à la source aux « bénéficiaires effectifs » pour lutter contre cette fraude. Cependant, le texte publié en avril dans le Bulletin officiel des finances publiques a comporté plusieurs exceptions, notamment pour les marchés réglementés ou lorsque l’établissement payeur ne peut identifier ses bénéficiaires, permettant ainsi à certains acteurs de contourner la règle.

Une polémique alimentée par des ambiguïtés

Les critiques parlementaires, notamment de la commission des Finances, ont dénoncé ces exceptions qui fragilisaient la lutte contre la fraude. Selon eux, la formulation introduisait une brèche, permettant à certains établissements financiers de ne pas appliquer la retenue à la source, ce qui a été perçu comme une facilité accordée aux banques et aux opérateurs du marché.

À la suite de ces contestations, Éric Lombard a décidé de revenir sur cette disposition, estimant que le texte initial, tel que voté, était suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté. Il a précisé que le nouveau texte sera publié sans les clauses contestées, afin de renforcer la solidité juridique et la conformité à la loi.

Une réaction politique et économique

Ce recul a été salué par certains, notamment le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal, qui a déclaré qu’une telle décision envoyait « un signal fort » sur l’engagement de la France à lutter contre l’évasion fiscale. La Fédération bancaire française (FBF) et d’autres acteurs du secteur n’ont pas manqué de suivre cette évolution, soulignant l’importance de disposer d’un cadre clair et efficace pour éviter les abus.