L’IA Act : Nouvelles Régulations pour une IA Responsable en Europe

Une classification des systèmes d’IA par niveau de risque

Concrètement, l’IA Act établit une classification des systèmes d’intelligence artificielle en quatre catégories, selon le risque qu’ils représentent : minimum, limité, haut et inacceptable. C’est la législation concernant cette dernière catégorie qui a été mise en application, interdisant certaines pratiques jugées contraires aux droits fondamentaux et aux valeurs de l’Union européenne.

Interdictions spécifiques

Parmi les pratiques interdites, on trouve des logiciels de notation sociale, les techniques de police prédictive qui tentent de profiler les individus en évaluant leur propension à commettre des infractions, ainsi que le ciblage des personnes vulnérables. L’identification des individus par reconnaissance faciale dans les espaces publics et la catégorisation biométrique pour déduire leur race, opinions politiques, croyances religieuses, orientation sexuelle ou appartenance syndicale sont également bannies.

Réactions et implications

Bien que ces techniques ne soient pas encore largement implantées en Europe, l’IA Act sert de garde-fou contre leur adoption. Le Cigref, l’association des grandes entreprises et administrations publiques françaises, incite les organisations à identifier si elles sont concernées et à commencer à cartographier leurs obligations en vertu de cette législation.

Les entreprises qui ne respectent pas ces interdictions s’exposent à des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros. Cependant, l’Union européenne pourrait faire face à la pression des géants du numérique américains. Plusieurs lobbys ont déjà adressé des lettres critiquant l’IA Act.