Le projet de loi de « refondation » de Mayotte en pleine mutation parlementaire
Le contexte politique de Mayotte connaît une étape clé avec l’avancement du projet de loi de « refondation » de l’archipel, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat fin mai, il poursuit désormais sa trajectoire vers l’Assemblée nationale. Lors d’une séance en commission des lois, ce jeudi 12 juin, une version fortement remaniée a été adoptée, avec plusieurs mesures portant notamment sur l’immigration et l’habitat, mais également des avancées significatives dans les domaines de l’économie, des services publics et du développement social.
Les enjeux de la loi : sécurité, immigration et développement économique
Ce texte, élaboré dans le cadre de la réponse à la crise provoquée par le cyclone Chido en décembre 2024, s’inscrit dans une démarche en trois phases : gestion de crise, reconstruction et refondation structurelle. La loi vise à renforcer la gestion de l’immigration, lutter contre l’habitat informel et favoriser l’intégration économique, tout en modernisant la gouvernance locale.
Plusieurs mesures phares prévues dans le projet incluent la création d’une zone franche pour stimuler le développement économique, la mise en place d’une programmation financière sur sept ans avec une enveloppe de 4 milliards d’euros, ainsi que des dispositifs pour la hausse du SMIC et la revalorisation des retraites. Le statut de collectivité unique, rebaptisée « Département-Région de Mayotte », avec un mode de scrutin renouvelé, doit renforcer la gouvernance locale.
Les controverses et modifications portées par la gauche
Lors de cette séance, la majorité des mesures relatives à l’immigration ont été supprimées ou modifiées par la gauche parlementaire, sous prétexte de respect des engagements internationaux. Parmi les articles abrogés, ceux permettant le placement en rétention administrative des mineurs accompagnant des majeurs en situation d’éloignement ont été vivement contestés, notamment par Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, qui a défendu le maintien du droit des enfants à être avec leurs parents.
« Lorsque le parent est expulsé, il doit emmener son enfant avec lui. Le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France. »
De même, la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger dont le comportement menace l’ordre public a été également rejetée par la commission, tout comme des mesures d’autorisation de visites domiciliaires lors de saisies d’armes.
Une réforme ambitieuse avec des délais précis
Ce projet de loi ambitionne d’inscrire dans la durée une politique de convergence sociale, avec par exemple l’objectif d’atteindre 87,5 % du SMIC d’ici 2026, et d’éliminer progressivement le titre de séjour territorial jusqu’en 2030. En parallèle, la loi prévoit un renforcement du service de santé, notamment par la création de nouveaux centres et maisons de santé, et un programme de transformation territoriale appuyé par une programmation financière sur sept ans.
Les débats ont aussi porté sur l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte, qui jusqu’ici faisait l’objet de restrictions, cette initiative étant soutenue par plusieurs députés pour garantir une meilleure prise en charge sanitaire et une intégration pleine et entière dans le droit commun.
Prochaines étapes
Après cette étape en commission, le texte doit désormais faire l’objet d’un examen en séance publique à l’Assemblée nationale, probablement durant la semaine du 23 juin. Les députés espèrent maintenir un consensus sur ce qui reste un projet essentiel pour l’avenir politique et social de Mayotte, tout en tenant compte des enjeux liés à l’immigration et à la sécurité.
