Nouveau formulaire anti-fraude d’arrêt de travail obligatoire dès juillet

Nouvelle mesure pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail : un formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet

Face à la hausse significative de la fraude liée aux faux arrêts de travail, l’Assurance maladie met en place un dispositif renforcé afin de sécuriser la procédure et limiter les abus. À partir du 1er juillet, un nouveau formulaire papier, doté de plusieurs dispositifs anti-fraude, sera obligatoire pour toutes les transmissions d’arrêts de travail en version papier.

Une réponse à la recrudescence de faux arrêts et de leur impact financier

Les faux arrêts de travail représentent une perte financière importante pour l’Assurance maladie. Selon l’organisme, la fraude aurait coûté plus de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023. La vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux, facilitée par des sites frauduleux, est largement responsable de cette augmentation. L’élu de la Loire, député Antoine Vermorel-Marques, a témoigné comment il a pu obtenir, pour 19 euros, un arrêt falsifié sans consulter un médecin, illustrant la facilité de la fraude.

Les nouvelles mesures de sécurité pour sécuriser la procédure

Le nouveau formulaire, disponible depuis septembre 2024, introduit sept points d’authentification, tels qu’une étiquette holographique, une encre magnétique et un papier spécial difficilement falsifiables. Ces dispositifs visent à empêcher toute falsification ou contrefaçon du document. De plus, tout document rempli depuis un logiciel de prescription ou photocopié sera désormais rejeté par l’assurance maladie.

L’administration rappelle que l’arrêt de travail ne peut être obtenu que suite à une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé. Pour ces dernières, la durée maximale d’arrêt est limitée à trois jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant ni la sage-femme référente.

Les enjeux de la dématérialisation et les sanctions encourues

La majorité des arrêts de travail sont aujourd’hui dématérialisés, ce qui constitue un moyen efficace de renforcer la sécurité et accélérer les procédures. Près de 80 % des arrêts sont transmis directement en ligne par les professionnels via la plateforme Amelipro. Toutefois, certaines situations, comme les consultations à domicile, nécessitent un formulaire papier.

Engagée contre la fraude, l’Assurance maladie prévoit des sanctions lourdes pour les fraudeurs : remboursement des indemnités indûment perçues, pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice, et poursuites judiciaires pour faux et usage de faux pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Les autres mesures et précautions

Pour garantir la sécurité lors de la télétransmission, le recours à la plateforme sécurisée Amelipro demeure le moyen privilégié pour émettre un avis d’arrêt dématérialisé, limitant ainsi les risques de fraude. Dans certains cas spécifiques, comme les visites à domicile, l’usage du formulaire papier reste obligatoire. Les patients doivent en transmettre rapidement les volets pour éviter toute complication administrative.

Les nouvelles mesures cherchent à concilier efficacité, sécurité et lutte contre la fraude, tout en respectant le cadre réglementaire de la médecine et des assurances sociales.