Douze experts des Nations unies ont demandé à Israël de retirer un projet de loi qui prévoit l’exécution de prisonniers palestiniens accusés d' »actes terroristes », estimant que le texte viole le droit international et le droit à la vie. Selon ces spécialistes, mandatés par le Conseil des droits de l’homme et s’exprimant à titre indépendant, le projet impose la peine capitale dans des circonstances larges et ambiguës, y compris pour des actes entraînant la mort sans intention délibérée.
Les experts de l’ONU s’alarment
Les signataires ont dénoncé la lecture initiale adoptée au Parlement israélien au mois de novembre et ont averti que le texte criminalise de manière discriminatoire les Palestiniens. Ils soulignent que les définitions retenues pour les « actes terroristes » sont vagues et laissent une large marge d’interprétation aux autorités.
Dans leur déclaration, les experts rappellent que les peines de mort obligatoires sont contraires au principe de proportionnalité et privent les juges de la possibilité de tenir compte des circonstances atténuantes. Ils mettent en garde contre l’usage de mécanismes judiciaires d’exception en territoire occupé.
Ce que prévoit le projet de loi
Le texte propose plusieurs mesures concrètes qui modifient le régime de la peine capitale :
- La peine de mort pourrait être prononcée pour « toute personne causant, intentionnellement ou non, la mort d’un citoyen israélien » dans un contexte qualifié de racisme ou d’hostilité envers un groupe, et en vue de porter atteinte à l’État et au peuple juif.
- Deux volets judiciaires sont prévus : les tribunaux militaires jugeraient en Cisjordanie occupée, tandis que le territoire d’Israël et Jérusalem-Est relèveraient du droit pénal israélien, avec une exigence d’intention pour ces derniers.
- Le projet autorise l’émission d’un jugement capital à la majorité simple des juges militaires, interdit toute grâce ou réduction de peine, et empêche la remise en cause du verdict après sa prononciation.
- Les modalités d’exécution comprennent la désignation du commissaire du Service pénitentiaire pour superviser l’opération, la présence possible du directeur de la prison, d’un représentant judiciaire et d’un membre de la famille du condamné, et la possibilité de procéder même en l’absence de certains de ces acteurs.
- Les autorités seraient protégées par une immunité civile et pénale lors de l’exécution, les détails de l’opération seraient publiés mais l’identité des exécutants resterait confidentielle, et le détenu condamné à mort serait placé en isolement strict avec des restrictions de visite.
- Les procès pourraient se tenir sans requête du ministère public devant des juges militaires de grade élevé, et l’exécution devrait intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la décision judiciaire définitive.
Inégalité d’application et implications juridiques
Les experts soulignent l’aspect discriminatoire du texte : sa formulation permettrait d’appliquer la peine de mort à des Palestiniens qui tueraient des Israéliens, alors qu’elle ne s’appliquerait pas réciproquement à des Israéliens tuant des Palestiniens. Ils estiment que cette asymétrie viole le droit à l’égalité devant la loi et constitue une atteinte grave aux droits de l’homme.
Par ailleurs, l’instauration de peines capitales obligatoires empêche toute individualisation de la sanction et interdit la prise en compte des circonstances atténuantes, ce qui heurte les standards internationaux en matière de justice pénale. À titre de comparaison historique, la peine capitale a été prononcée par les juridictions civiles israéliennes à une seule reprise, dans l’affaire d’Adolf Eichmann en 1962.
Situation législative et réaction internationale
Le projet de loi doit encore être voté en deuxième et troisième lecture pour entrer en vigueur. En attendant, les experts onusiens demandent expressément son retrait et appellent les autorités israéliennes à respecter les obligations internationales relatives au droit à la vie et aux garanties d’un procès équitable.