Dès mardi dernier, plusieurs ministres (Santé, Comptes publics, Travail, Solidarités) ont répondu devant les députés, en commission des Affaires sociales, à une série de questions et critiques sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le texte prévoit des économies massives pour réduire le déficit à 17,5 milliards d’euros en 2026 (23 milliards en 2025). « C’est une copie de départ », « le débat est ouvert » et la version finale « sera bien différente », ont-ils répété, cherchant à déminer le terrain tout en affirmant la nécessité de maîtriser les dépenses, et « responsabiliser » tous les acteurs. Le début de l’examen du texte en commission à l’Assemblée était initialement prévu jeudi. Mais celui-ci a dû être repoussé à 9H00 lundi, après que le gouvernement a déposé une « lettre rectificative » intégrant directement au texte la suspension de la réforme des retraites, promise aux socialistes en échange de leur non-censure. Le projet suspend jusqu’à janvier 2028 la marche en avant vers les 64 ans, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser pour partir à taux plein.
Examen en commission du PLFSS et suspension de la réforme des retraites
Selon AFP, le coût de la suspension est estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027. Pour le financer, les options retenues — une mise à contribution des complémentaires santé et des retraités — font controverse. L’exécutif y limite la hausse des dépenses d’Assurance maladie à 1,6 %, alors qu’elles progressent naturellement d’environ 4 %, poussées notamment par le vieillissement de la population. Il table sur sept milliards d’économies en santé, et beaucoup de ces mesures seront douloureuses, selon les critiques. Plusieurs mesures ciblent les malades: nouvelle hausse des franchises (reste à charge des patients sur les consultations et médicaments), moindre remboursement chez le dentiste, limitation de la durée d’un premier arrêt maladie…
Ce projet est « profondément injuste et inefficace », a jugé France Assos Santé, principale fédération d’associations de patients. Autres propositions décriées: une taxation supplémentaire des complémentaires santé, des cotisations patronales sur les tickets restaurant et oeuvres du CSE, ou encore une surcotisation sur les dépassements d’honoraires des médecins. A l’hôpital, c’est « la pire cure d’économies depuis les années 2010 », selon les fédérations hospitalières.
Désaccords profonds et timeline
Le gel des pensions et de l’ensemble des prestations sociales (RSA, allocations familiales, APL…) en 2026, pour dégager 3,6 milliards d’euros d’économies, devrait aussi provoquer de vifs débats. Comme pour le projet de loi de finances, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à ne pas utiliser l’arme constitutionnelle du 49.3 pour faire adopter ce texte de près de 680 milliards d’euros de dépenses, soit plus que le projet de budget de l’État. Or, les désaccords entre forces politiques sont profonds, et le temps imparti limité. Au total, 1 575 amendements ont été déposés sur le texte, selon un décompte de l’Assemblée vendredi soir. Les débats doivent a priori se terminer en commission vendredi prochain. Le texte doit ensuite arriver dans l’hémicycle le 4 novembre, avec un vote prévu le 12, avant sa transmission au Sénat. Les discussions autour du budget de l’État ont, elles, débuté depuis une semaine à l’Assemblée. L’équation s’annonce particulièrement difficile pour le gouvernement Lecornu, face aux injonctions contradictoires des groupes politiques. Le patron des socialistes Olivier Faure a agité dimanche le spectre d’une nouvelle dissolution si le gouvernement ne cède pas dans les prochains jours sur une taxe sur les hauts patrimoines.