La Chambre régionale des comptes d’Occitanie a publié son rapport sur la gestion du bailleur social Patrimoine SA, dénonçant plusieurs dysfonctionnements et faiblesses opérationnelles. Basé à Toulouse, Patrimoine SA Languedocienne est l’un des plus anciens opérateurs de logement social, créé en 1932, et gère environ 14 000 logements. Le contrôle porte sur cinq exercices comptables couvrant 2019 à 2024 dans le cadre d’une enquête sur l’accès au logement au sein de la grande agglomération toulousaine.
Un rythme de construction insuffisant
Les magistrats soulignent un rythme de construction moins soutenu que celui des autres bailleurs. Dans sa recommandation n° 1, la juridiction rappelle la nécessité de livrer le nombre de logements sociaux prévu par la convention d’utilité sociale, qui reste non mis en œuvre. Le rapport note également que le parc manque de logements de type T1 et T2, pourtant les plus demandés, et que Patrimoine SA a réorienté sa production pour pallier ce déficit.
Des choix d’implantation et des publics prioritaires
Les magistrats constatent aussi que, historiquement axé sur la métropole toulousaine, Patrimoine SA a choisi de s’implanter sur d’autres territoires, notamment l’Hérault, ce qui surprend les magistrats. Par ailleurs, des lacunes dans le processus d’attribution des logements et des difficultés à prendre en compte les publics prioritaires sont notées, ce qui ne permet pas d’obtenir des délais d’accès plus courts pour ces publics.
Seulement 1,4 candidat par logement
La CRC souligne à plusieurs reprises le non-respect de l’obligation de présenter au moins trois candidats locataires pour chaque logement proposé. En moyenne, seulement 1,4 candidat est proposé par logement, une irrégularité signalée lors du précédent contrôle en 2018 et qui perdure sur la période 2019-2024. À l’issue de ce contrôle, la CRC émet la recommandation n° 2 afin que Patrimoine SA se conforme à cette obligation. La juridiction financière note aussi la difficulté à prendre en compte les publics prioritaires, ce qui motive une troisième recommandation.
Des recommandations de la CRC
Les magistrats formulent deux points clés: la recommandation n° 2 pour que Patrimoine SA respecte l’obligation de proposer au moins trois candidats par logement; et une troisième recommandation invitant à mieux prendre en compte les publics prioritaires pour éviter des délais d’obtention prolongés.
