Lassana Diarra a engagé une procédure contre la FIFA et la Fédération belge et réclame 65 millions d’euros bruts, après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du système des transferts, qu’il juge contraire au droit de l’Union.
Lassana Diarra saisit la justice et demande 65 millions d’euros
L’ancien international français a porté plainte contre la FIFA et vise également la Fédération belge, a annoncé son avocat. La somme réclamée s’élève à 65 millions d’euros brut, en lien avec les conséquences d’un arrêt de la CJUE sur les règles encadrant les mutations entre clubs.
Martin Hissel, l’avocat de Lassana Diarra, a précisé la démarche : « Suite à un arrêt de la CJUE, en l’absence d’une solution à l’amiable, il est normal de retourner devant les juridictions nationales afin qu’elles mettent en œuvre cet arrêt. C’est donc ce que nous faisons aujourd’hui, sur la base d’un arrêt très clair de la CJUE qui a tranché tous les points juridiques essentiels. Les tribunaux belges devraient rendre leurs décisions dans un délai de 12 à 15 mois ».
La procédure vise à obtenir devant les juridictions nationales l’exécution de l’arrêt communautaire et, le cas échéant, des indemnités liées aux conséquences subies par le joueur lors de son départ de son précédent club.
Arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 et dossier lié au Lokomotiv Moscou
La CJUE, saisie par Lassana Diarra, avait jugé le 4 octobre 2024 que certaines règles de la FIFA encadrant les transferts étaient « contraires » au droit de l’Union européenne et « de nature à entraver la libre circulation » des footballeurs professionnels. Cette décision a remis en cause le système des transferts tel qu’appliqué jusque-là.
Le litige initial remonte à la rupture du contrat de Diarra avec le Lokomotiv Moscou, il y a une dizaine d’années. Selon les éléments du dossier, l’ancien joueur avait vu son salaire fortement réduit et avait décidé de quitter le club. Le Lokomotiv avait alors estimé la rupture abusive et réclamé 20 millions d’euros au joueur.
La possibilité pour un club tiers de supporter une partie des pénalités réclamées par le Lokomotiv avait conduit le Sporting de Charleroi à renoncer au recrutement de Lassana Diarra, par crainte d’être tenu responsable d’une partie des sommes exigées, en application du règlement de la FIFA soumis à l’examen de la CJUE.
Réactions de Lassana Diarra et procédure en Belgique
Dans un communiqué cité par son équipe, Lassana Diarra a rendu compte de démarches préalables restées infructueuses et a dénoncé l’attitude des instances :
« J’ai attendu quelques mois avant de relancer la procédure nationale en Belgique, pensant que, notamment suite aux efforts en ce sens de FIFPRO Europe [le syndicat des joueurs en Europe], la FIFA et la Fédération belge auraient au moins la décence de me contacter pour proposer un règlement à l’amiable du litige. C’était d’ailleurs le ton des messages que j’ai reçus de la FIFA. Cela n’a pas été le cas, a réagi Lassana Diarra. C’est leur droit, mais cela reflète une culture persistante de mépris pour l’Etat de droit et pour les joueurs, malgré le message très clair envoyé par la CJUE. À mon grand regret, nous devrons donc une nouvelle fois nous expliquer devant les juges, car je n’ai pas d’autre choix.
La justice belge est désormais saisie. Selon l’avocat Martin Hissel, les tribunaux belges devraient statuer dans un délai estimé à 12–15 mois, délai au terme duquel pourront être précisées les conséquences pratiques de l’arrêt de la CJUE pour les parties concernées.
Conséquences pratiques et calendrier judiciaire
La saisine des juridictions nationales vise à mettre en œuvre les effets de l’arrêt de la CJUE et, le cas échéant, à trancher sur les demandes d’indemnisation résultant des décisions antérieures prises en application des règlements de la FIFA. Pour l’heure, aucune décision de fond n’a encore été rendue en Belgique sur la demande de Lassana Diarra.
Les étapes à venir sont procédurales : instruction du dossier devant les juridictions belges, échanges d’écritures, puis audience et jugement. Les délais annoncés par l’avocat donnent une fourchette indicative de 12 à 15 mois pour une première décision nationale.