En France, la Défenseure des droits attire l’attention sur la justice applicable aux mineurs victimes de violences sexuelles. Une proposition de loi déposée au Sénat vise à abolir la prescription dans les cas de viols sur mineurs et à étendre les définitions du viol, y compris l’inceste. Le texte s’appuie sur les recommandations de Ciivise et intervient à l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant. Selon Ciivise, quelque 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année.
Évolution législative et contexte
La proposition est portée par la sénatrice Annick Billon et vise à abolir la prescription des viols sur mineurs, ce qui constituerait une rupture avec le droit actuel. Proposé à la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, ce texte reprend trois des 82 préconisations formulées en novembre 2023 par la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée par le président Emmanuel Macron pour lutter contre la pédocriminalité.
Portée par la sénatrice centriste Annick Billon, la proposition entend « reconnaître l’inceste comme un crime spécifique ». « L’inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père », explique-t-elle. Le texte prévoit aussi d’élargir aux « cousins germains » la définition du viol et agression sexuelle incestueux. Selon Ciivise, quelque 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année.
Impact sur les victimes et le débat
Le texte suscite des avis partagés: des juristes et des associations de victimes évoquent des enjeux procéduraux et des risques de dérives, tandis que les partisans insistent sur la nécessité de mieux protéger les mineurs et d’ouvrir les voies de justice. Les opposants soulignent notamment que la réforme pourrait nécessiter des garanties pour les victimes et une adaptation des procédures. Le débat porte aussi sur la mise en œuvre et les modalités d’application.