Netflix, Disney+ et Prime Video saisissent le Conseil d’État contre les nouvelles règles françaises de financement de la création

Trois recours déposés le même jour

Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé chacune un recours en « excès de pouvoir » devant le Conseil d’État lundi 6 juillet 2026 pour contester les nouvelles règles françaises qui encadrent leur financement de la création audiovisuelle. Les trois géants du streaming agissent séparément, mais sur le même fondement juridique : la mise en place, depuis janvier 2026, d’un « sous-quota » qui impose de flécher 20 % de leurs obligations d’investissement vers l’animation, les documentaires et le spectacle vivant.

Ces recours ont été présentés après le rejet d’un recours gracieux formé auprès de Matignon, selon les informations publiées lundi par le site Satellifacts et confirmées par Le Monde, franceinfo et Sud Ouest. Les trois plateformes avaient déjà cherché, sans succès, à obtenir du gouvernement le retrait de la mesure.

Ce que contestent les plateformes

La tribune publiée lundi matin par Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, dans Le Monde résume la position commune des trois groupes : « Ces nouvelles règles doublent subitement notre obligation d’investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public. »

Le décret en jeu modifie le décret dit « Smad » de 2021, qui impose depuis cette date aux plateformes de streaming vidéo étrangères de financer la création audiovisuelle et le cinéma français à hauteur d’une partie de leur chiffre d’affaires. La modification, introduite en janvier 2026, ajoute un plancher catégoriel : 20 % de l’enveloppe totale doit aller à trois genres précis — animation, documentaires, spectacle vivant — au motif de soutenir la diversité de la création, en particulier dans un secteur de l’animation française donné en crise.

Un calendrier qui court du Festival d’Annecy au Conseil d’État

L’origine de la mesure remonte au Festival international du film d’animation d’Annecy, le 12 juin 2025, où la ministre de la Culture Rachida Dati avait annoncé aux professionnels réunis dans un salon de la rue de Valois que les plateformes de streaming consacreraient bientôt une partie de leurs investissements obligatoires à l’animation. La nouvelle a alors été accueillie favorablement par un secteur en quête de financements. Elle est devenue, un an plus tard, l’objet du bras de fer juridique engagé lundi.

Les recours déposés par Netflix, Disney+ et Prime Video ouvrent une phase contentieuse dont l’issue dépendra de l’analyse du Conseil d’État sur la légalité du décret modifié et sur la procédure d’élaboration. D’ici là, l’obligation de flécher 20 % de l’enveloppe vers l’animation, les documentaires et le spectacle vivant reste en vigueur pour les plateformes concernées.