Ce jeudi 4 décembre, des avocats issus de plusieurs barreaux se sont mobilisés contre le décret Rivage, destiné à modifier la procédure d’appel et à relever le seuil de litige. À Toulon, Tulle et Bayonne, les manifestants dénoncent une réforme qu’ils estiment porter atteinte au droit d’appel et à l’accès à la justice. Les porte‑paroles et les bâtonniers évoquent l’objectif du texte: écarter certaines affaires en fixant le seuil à 10 000 euros, ce qui serait déconnecté des réalités des justiciables. Des voix évoquent des journées « justice morte » et un mouvement susceptible de s’étendre jusqu’aux fêtes si le texte avance sans consultation. Il se murmure que le texte pourrait passer durant la période des fêtes de fin d’année.
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À Toulon, les avocats manifestent contre le décret Rivage et ses conséquences
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À Toulon, une centaine de confrères s’est rassemblée devant le palais de justice pour dire « non » au décret Rivage, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et visant à simplifier la procédure civile d’appel. « Ce projet de décret est un \ »ravage\ » pour les droits des justiciables : il réduit leur accès au juge d’appel en relevant le montant du seuil, qui passe de 5 000 à 10 000 euros », résume Me Samantha Peirano, avocate en droit de la famille, inscrite au barreau de Toulon, pancarte à la main.
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« Pour une pension alimentaire, si le montant discuté devant le juge est inférieur à 8 000 euros, vous ne pourrez pas faire appel. Même chose en matière prud’homale : si on vous doit moins de 8 000 euros de salaire en indemnité, vous ne pourrez pas ressaisir un juge », illustre concrètement le bâtonnier du barreau de Toulon, Olivier Ferri.
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« L’objectif est d’empêcher l’existence de voies de recours, pourtant essentielles dans un état démocratique », regrette-t-il. « Si cela avait été pour améliorer le traitement des justiciables, alors nous aurions pu en discuter », poursuit-il, mégaphone au bout du bras, à l’adresse de l’assemblée.
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« Journée justice morte », grève illimitée et possibilité d’un mouvement plus large ont été évoqués par les avocats Toulon. Il se murmure que le texte pourrait passer durant la période des fêtes de fin d’année.
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À Tulle et Bayonne, mobilisations similaires dénoncent l’élévation du seuil
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D’une seule voix, ils dénoncent des arbitrages synonymes de droits amoindris pour que moins de dossiers civils arrivent sur le bureau des juges en appel. Ce jeudi 4 décembre, des avocats du barreau de Tulle se sont mobilisés sur les marches du palais de justice pour dénoncer certains termes du projet de réforme de la procédure civile. « Pour pouvoir faire appel, il faudrait, selon ce projet de réforme, que le litige soit supérieur à 10.000 € quand aujourd’hui il doit être supérieur à 5.000 €. Or beaucoup des litiges que nous voyons passer sont inférieurs à 10.000 €, ce qui signifierait que toutes ces personnes ne pourraient plus faire appel et bénéficier d’un second jugement sur le fond du dossier », argumente Me Patricia Charmey, qui y voit « une atteinte au droit d’appel, qui fait partie des droits fondamentaux ». Autre exemple, alerte le bâtonnier, « l’impossibilité de faire appel d’une décision d’un juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire, si c’est le seul aspect soulevé ».
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À Bayonne, Me Alain Larrea, bâtonnier, évoque « une atteinte aux droits fondamentaux » et dénonce le manque de financements qui mine le système. Il souligne que le texte pourrait être « pansement sur une jambe de bois » face à ce problème et rappelle que « les décisions en première instance comportent donc plus d’erreurs ». Les avocats citent ces difficultés comme autant d’obstacles à un véritable droit d’appel pour les justiciables.
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Réactions et enjeux: débats autour du droit d’appel et des implications pour les justiciables
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Le débat porte non seulement sur l’allongement potentiel des délais et la réduction des recours possibles, mais aussi sur les questions de financement de la justice et d’engorgement des tribunaux. Des professionnels associatifs estiment que le droit d’appel demeure un garant essentiel des droits fondamentaux et qu’un rééquilibrage est nécessaire pour éviter que certains dossiers restent sans voie de recours.
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Pour résumer les enjeux, Me Patricia Charmey rappelle que le droit d’appel fait partie des droits fondamentaux et que les réformes ne doivent pas sacrifier l’accès à la justice. Les avocats évoquent aussi le contexte d’un système sous tension par manque de magistrats et de financements, ce qui, selon Me Martin Chevallier, contribue à des erreurs en première instance et à des allègements du recours en appel.